ni après vingt et une heure ; que dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

[C], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable sa demande de rejet de pièces communiquées par la société BMW, le jour de l'ordonnance de clôture, alors selon le moyen, qu'après l'ordonnance

présents en sa qualité de policier municipal ; qu'en conséquence, même si le prévenu n'a pas agi sur le lieu de sa compétence territoriale, il est certain qu'il a commis les violences susvisées à l'occasion

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Entraide funéraire et M. X...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1442 F-D Pourvoi n° Z 15-28.096

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M.

Auditions: le 10 décembre 1986 de 10 heures 45 à 12 heures 30 de 16 heures 30 à 18 heures de 23 heures à 24 heures et le 11 décembre 1986 de 00 heure à 1 heure 30, de 10 heures à 13 heures 45 et de 21

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Grégory B... et Z... ; que l'hypothèse de la participation de plus de deux personnes aux faits a été envisagée dès le début de l'enquête et jusqu'à sa clôture en raison de la présence d'ADN mitochondriaux

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° T 17

, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Christian de J..., demeurant ..., 8 / de Mme D..., née du Jeu, demeurant ..., 9 / de M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2010), rendu sur renvoi après

[B], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, et après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M.

annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressortait du constat des huissiers de justice présents à l'assemblée que le président de séance avait proposé le report de l'assemblée

faite d'une journée de congé payé, le 19, 18 heures supplémentaires à 25 % et 5 heures à 50 %, pour le mois de juin 2009, 29 heures supplémentaires à 25 % et 14 heures 30 à 50 %, pour le mois de juillet

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.

la société Sateba n'avait pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, en sa qualité de gardienne de la chose instrument du dommage, alors que la mise en jeu

patrimoine et qui a donné mission à un notaire notamment de donner son avis sur l'évaluation de la prestation compensatoire, a pu chiffrer comme elle l'a fait les sommes à verser par M.