contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2003 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique, l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action fiscale, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et dit qu'Antoine X... serait solidairement tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, fondations, contrats d'assurance-vie), service banque restante, mise à la disposition des clients fraudeurs de moyens de paiement non nominatifs ou au nom de l'entité interposée), les avoirs sur lesquels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique (32), (d'autre part) que le principe non bis in idem, consacré à l'article 54 de la Convention, qu'il soit appliqué à des procédures d'extinction de l'action publique comportant ou non l'intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 2, 196, 198, alinéa 1, de

Y... au paiement des salaires dus pour cette période antérieure au 1er octobre 2008 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, son action en paiement

payées par ce dernier ; qu'il s'ensuit que les faits remontant à 1994 et 1995 étaient prescrits à la date du réquisitoire du procureur de la République du 22 février 2001 ; "alors, d'autre part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur

John Z... doit être écarté ; "alors que, si l'action civile devant la juridiction répressive se prescrit selon les mêmes règles que l'action publique, encore faut-il, pour qu'elle ne soit pas prescrite

est devenue exécutoire et définitive, l'escroquerie au jugement alléguée s'agissant de la décision du tribunal mixte de commerce est prescrite ; - Détaille le contenu des deux conventions signées entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

juge d'avoir dit, dans cette dernière décision, n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise comptable, après avoir annulé celle qu'il avait prescrite, alors qu'il reconnaissait depuis le début de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., il s'est, en l'espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d'appel ; que l'action publique n'est