prescription ; Attendu que, saisi de nouvelles poursuites du chef de fraude fiscale contre le prévenu, auquel il était reproché d'avoir tenté d'obtenir le remboursement d'un crédit indu de TVA en ayant

peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. 5.

La société HEA Consulting leur a opposé la prescription de leur action. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société TSM et M.

Meir X..., suite à la déclaration des retraits faite au fisc par les AGF ; que l'assureur, qui avait versé le 15 décembre 1997 à l'administration fiscale, pour le compte du souscripteur, la somme de 504

l'action publique ne saurait être éteinte du fait de la prescription ; "alors que la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux commence à courir lorsque l'opération qui caractérise

a commencé à courir (p. 20) ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels

dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui régissent la prescription en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale ont été respectées; qu'il apparaît que la prescription

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593

[E] a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

fidèles, de non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, délits commis à l'occasion de la cession en 1995 par la SA Mapub Holding, dont la partie civile était actionnaire, de sa filiale

fiscale se prescrit à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; qu'en cas de saisine de la Commission des infractions fiscales, la durée de la prescription

de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales était prescriptible au 31 décembre 1996, que la prescription avait été suspendue du 9 décembre 1996 au 21 février 1997, période de saisine de la commission

commis ne saurait avoir pour effet d'emporter la prescription de l'action publique, quand bien même le premier acte interruptif de prescription serait intervenu plus de douze ans après la date de commission

part du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour de paiement ; qu'en l'espèce, l'action en justice dirigée contre la filiale du groupe CMA CGM a été engagée par assignation du 12 ou du 16

néanmoins compétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement des créances fiscales au motif que le juge de l'exécution dispose de la compétence pour statuer sur une fin de non recevoir

de l'action publique n'était pas acquise au 14 août 2001, date de la citation du prévenu ; "1 ) alors que, la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court à compter de la

; 2 ) alors que, d'autre part, la suspension de la prescription en vertu des règles propres gouvernant la dénonciation calomnieuse est sans effet pour la prescription d'un délit d'une autre nature,

, a pénalement condamné le prévenu du chef d'abus de biens sociaux et de fraudes fiscales et a statué sur l'action civile de l'Administration fiscale ; "aux motifs que la défense relève à juste titre

cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription décennale de l'action des débiteurs finaux du redressement fiscal contre leurs conseils à la date de notification de la décision du service, notifiée

de l'Administration par le parquet, il en résulte que la prescription de l'action publique instituée par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales n'est pas acquise pour l'impôt sur le revenu