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consentis par un écrit ; que la preuve des prêts n'étant pas rapportée, les mentions de la comptabilité des établissements Z... qualifiant B... de conseiller technique, celui-ci n'ayant aucun rapport

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civ1

60794b839ba5988459c434d9

Cassation

28 avril 1986

relations d'amitié dont elle faisait état entre les parties une impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit des prêts consentis, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100982

Cassation

16 septembre 2014

Conformément à l'article 1315 alinéa 1er du code civil, il appartient à Monsieur Christian X... de rapporter la preuve du prêt litigieux conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques

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civ1

61372371cd58014677409d2c

Cassation

7 mars 2000

B... a demandé à Mme Y... le remboursement de diverses sommes d'argent qu'il lui avait prêtées ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la preuve des prêts n'était pas établie ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100866

Cassation

11 septembre 2013

, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, qu'il incombait aux époux Y... d'établir par écrit le contrat de

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comm

61372689cd58014677426584

Cassation

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'invoquant des prêts consentis à M.

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civ1

613723efcd5801467741014a

Cassation

6 novembre 2002

Z... s'est opposé à cette demande aux motifs d'une part que la preuve n'était pas établie de ce que la somme remise l'avait été à titre de prêt et d'autre part que les fonds remis à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110428

Cassation

15 juin 2017

Y... ne rapporte pas la preuve d'un prêt, et explique qu'il a fait opposition au chèque qu'il n'avait établi que pour « rassurer » M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100935

Cassation

6 septembre 2017

par le bénéficiaire pour justifier du versement reçu ne suffit pas, en l'absence de reconnaissance de dette, à faire la preuve du prêt allégué pour obtenir restitution ; qu'en déduisant, en l'espèce,,

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civ1

61372321cd58014677405d3c

Cassation

3 juin 1998

X... s'était engagé à restituer les deniers que Mme Y... lui avait remis et qu'ainsi la preuve du prêt allégué était établie, la cour d'appel (Basse-Terre, 27 novembre 1995) a, par, par ces seuls motifs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110702

Cassation

11 décembre 2019

E..., p. 13 et s.), Mme Y... faisait valoir que cet acte pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, elle n'a pas soutenu que la preuve du prêt était établie par un commencement de preuve corroboré

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civ2

61372144cd580146773f25ff

Cassation

27 juin 1990

C... et Z..., créanciers de leur fille, avaient fait saisir à son domicile, au motif que ces meubles figuraient sur une liste d'objets prêtés par la mère de Mme B... à sa petite-fille ; que les époux B

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110451

Cassation

22 juin 2017

Considérant que Monsieur X... fait valoir que la preuve du prêt peut être administrée par un commencement de preuve par écrit, Qu'il rajoute avoir libellé un chèque à l'ordre de Monsieur Z... directeur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100858

Cassation

24 septembre 2008

siècle qui avait été retrouvé dans le coffre loué par Cécile X... dans une banque, et d'autre part, en inscription au passif de la succession d'un montant principal de 63 800 francs correspondant à un prêt

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civ1

à statuer sur la demande de M. Z..., en tant que dirigéec/Mme Y

613720b4cd580146773edb4c

Cassation

15 mars 1988

Z..., au titre d'un prêt fait le même jour hors la vue du notaire et qu'ils s'engagaient à rembourser la somme prêtée avant le 31 décembre 1976, avec des intérêts au taux de 18 % ; qu'ils ont effectué

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civ1

6137228ccd580146773fe581

Cassation

21 novembre 1995

. ; que, postérieurement au divorce de ces derniers, ils leur ont réclamé le remboursement des sommes ainsi versées, soit 106 654,99 francs, en invoquant un contrat de prêt ; que Mme Annie X... n'a

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61372607cd5801467742266e

Cassation

1 mars 2000

l'infraction d'usage de chèque contrefait ou falsifié et a condamné celui-ci à une peine d'emprisonnement de deux années, dont un an avec sursis ; "aux motifs que Jean-Michel X... ayant échoué dans la preuve

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civ1

613720cacd580146773ee6a2

Cassation

21 juin 1988

le courant de l'année 1982 ; Attendu que pour accueillir la demande en remboursement de Mme Z..., en principal et intérêts au taux légal, le jugement attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve

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civ1

6137247bcd58014677415db4

Cassation

7 mars 2006

Y... une action en remboursement d'un prêt de 410 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

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comm

61372368cd580146774095c9

Cassation

25 janvier 2000

, se forme par la remise des deniers prêtés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la somme de 100 000 francs litigieuse a été prêtée par M.

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22 532 résultats pour « preuve d'un prêt »

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