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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137219dcd580146773f53ae
8 octobre 1991
statuant par les motifs ci-dessus rapportés, les juges du fond ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, que faute d'avoir pris
6079b0d99ba5988459c505b4
1 décembre 1982
ETANT FIXE EN TENANT COMPTE OBLIGATOIREMENT DE L'ASSIDUITE ET DE LA PONCTUALITE, ET SELON DES MODALITES A PRECISER DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION HOSPITALIERE
613724accd580146774176f7
18 octobre 2006
X..., Mme Y... et Mme Z... pour priver ceux-ci de leur droit à la prime d'assiduité et de service, le conseil a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
61372356cd580146774087d0
5 octobre 1999
X... de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le fait que le montant de la prime versée ait varié démontrait le caractère de libéralité de cet avantage ; Qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10669
16 septembre 2020
de salaires au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents, que la prime d'assiduité, dont le salarié avait été privé, « malgré son intitulé, n'avait pas pour objet de récompenser la ponctualité
cr
6079a7f79ba5988459c4b737
28 novembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00180
11 janvier 2012
, en complément du salaire, d'une prime destinée à récompenser les salariés ayant contribué au bon fonctionnement de l'entreprise par leur assiduité au travail ; qu'en jugeant que le non versement de la
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115
28 février 2017
X... était absent du département ce jour-là, et que cette décision a été prise par M. B... proviseur adjoint, qui avait à trancher une difficulté qui opposait deux enseignantes Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00444
18 mars 2015
X... de ses demandes au titre de la remise des disques et de la prime d'assiduité et de non accident, l'arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11184
15 novembre 2017
, l'assiduité du salarié et sa ponctualité ; qu'il affirme que le salarié ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires les 18 et 19 novembre 2009 et d'un avertissement le 7 avril 2011, c'est à juste
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11131
9 décembre 2020
méthodes" et "qualité du travail" ont été conservés ; que les abréviations utilisées ne permettent pas de savoir si le critère "assiduité et ponctualité" a été gardé et si l'accidentologie s'est ajoutée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10343
8 avril 2021
3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type de 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10294
24 mars 2021
précise que « le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01017
12 novembre 2020
de la performance étaient décomptés, il avait droit à 100 % de la prime de performance individuelle, l'employeur ne pouvant valablement le priver de 30 % de la prime de performance individuelle au titre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01018
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258
31 octobre 2012
que Monsieur X... ne conteste pas que l'employeur ait exercé son pouvoir de direction en mettant en oeuvre la clause de mobilité, mais considère que la décision de l'affecter sur un autre site a été prise
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