sociale et qu'en tout état de cause il est délivré sans ordonnance ; qu'en conséquence, il ne peut être considéré comme un médicament que ce soit par présentation ou par fonction ; "alors, d'une part

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 5.

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 5.

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 5.

en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption du travail, et que cette prise en charge s'étend, après consolidation de l'état de la victime, à toutes les conséquences

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 5.

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que Mme O..., veuve de W...

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 5.

Franck X... et Pascal Y... ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382, devenu 1240 du code

en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

il est institué par l'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par

ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, et a condamné M.

O... fait valoir « qu'il n 'a pas eu le loisir de souscrire au formulaire E106 » de la Sécurité Sociale, la société Total imposant la mise en oeuvre d'une garantie privée, la Mutuelle GMCI ; or, selon

X... concluent encore à l'inapplication en la cause des dispositions légales ainsi invoquées, au motif pris de ce que la notion de médicament par présentation n'aurait pas existé avant la loi du 26 février

de sécurité sociale, c'est à la condition qu'une prise en charge soit préalablement sollicitée ; que cette entente préalable, qui aurait fait apparaître la nature exacte de l'intervention envisagée et

primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) une déclaration d'accident du travail ; qu'après enquête administrative, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle

CERP, pris en ses deux branches et sur le sixième moyen de la société ORP, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société CERP et la société ORP font encore le même grief à l'arrêt, alors

et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées

peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale sur prescription médicale que s'ils figurent sur une liste de médicamentsremboursables établie par un arrêté conjoint du

peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale sur prescription médicale que s'ils figurent sur une liste de médicaments remboursables établie par un arrêté conjoint