Gilles, - LA SOCIETE AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er juillet 1998, qui, pour vente de carburant à un prix inférieur à son prix d'achat

de vente inférieur au prix d'achat et que le fait que les ventes à perte retenues lors de l'enquête aient porté sur des quantités de 8 000 litres est sans conséquence, dès lors que le prix de revente

réalisée, notamment si la condition suspensive ne s'est pas accomplie, cette interdiction légale étant d'ordre public et pénalement sanctionnée ; qu'ayant constaté que le compromis de vente du 26 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[B] selon courriel du 28 septembre 2018 en pièce 77 ; qu'il en résulte que les appelantes démontrent la vente effective par M.

jours précédant la publicité, la déclaration de culpabilité se trouve privée de base légale ; "alors, de quatrième part, que le prix de référence ne s'entend que du prix généralement pratiqué pour

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de vente le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité; qu'en l'espèce, en affirmant de façon générale

du 15 juin 1979 ; que si la liste publiée en 1951 par le conseil supérieur d'hygiène public français des produits végétaux aromatiques susceptibles d'être utilisés sans inconvénients pour la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mesure de publication, pour contraventions à la réglementation sur la publicité des prix à l'égard du consommateur, à 51 amendes de 500 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

dans l'organe de presse prévu pour les recevoir ; s'agissant d'un arrêté préfectoral, sa publication effective au Recueil périodique des actes administratifs de la préfecture de l'Isère suffit, et

[Localité 5] Métropole a effectivement eu connaissance de la pollution avant la vente, que des entreprises mandatées par elle ont constaté la pollution des sols en octobre 2012 et qu'elles l'auraient

un dépliant publicitaire n'étaient pas disponibles à la vente le 15 mai suivant ; que, pour huit des produits mentionnés sur le même dépliant, les prix de vente étaient supérieurs à ceux indiqués sur ce

[H], pris de l'erreur commise par le premier juge dans la lecture et l'application de la clause du compromis de vente du 8 juillet 2011 subordonnant la perfection de la vente au non-exercice de tout droit

et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, les conditions de leur utilisation, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les motifs ou procédés de

; "aux motifs que X... a effectivement conclu et signé devant Me Y... l'acte de vente du terrain du 29 février 1988 en sa qualité de maire représentant la commune du Moule, vendeur.