, en effet, que les quatre mineurs ont, lors de leur interrogatoire du 1er septembre 1992, contesté la vérité de leurs aveux antérieurs, et que, lors de l'énoncé de ceux-ci, aucune question quant à l'usage

de 1946 sur le développement de l'outre-mer et tout particulièrement dans Ie cas d'espèce créé pour le développement du logement dans le département de la Martinique ; que dès lors l'article 432-14 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 6 juin 1997), que Mme X..., salariée de l'Hôpital

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits

, il continuera à être régi par la loi musulmane » ; que l'article 82 de la constitution de 1946 et l'article 75 de la constitution du 4 octobre 1958 précisent que « les citoyens de la République qui n'ont

part, la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée, puis qu'à compter du 1er septembre 2023, aucune procédure douanière ne sera plus valide sur le fondement de l'article 60 dans

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code

, évadé le 1er octobre 1940, rappelé du 10 février 1944 au 16 avril 1945, fonctionnaire en qualité de facteur, fonction exercée en Algérie et en France métropolitaine et affilié à la caisse algérienne

DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE X...

Paul, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... et Jacques

septembre et 29 décembre 1948 et du 30 août 1953, ainsi que le partage de la communauté ayant existé entre les époux X...

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

58.1293 du 22 décembre 1958 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le statut du fermage étant d'ordre public et le juge devant restituer leur exacte qualification aux faits et

février 1981 qu'il avait eu quelques accrochages avec les services de la Milice et qu'il avait été arrêté au mois de novembre 1943, il a indiqué, lors de son audition du 22 septembre 1989, qu'il avait

Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal d'instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 5, I bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

par elle-même d'un compte numéroté Camomille sur lequel étaient déposées des sommes de l'ordre de 45 000 US dollars et de 20 000 US dollars le 14 septembre 1984 ; qu'elle était la seule ayant droit du

octobre 1991, faisant obligation aux employeurs depuis le 1er septembre 1993, de signifier par écrit au salarié toute modification des éléments essentiels du contrat dans le délai d'un mois après la date

14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... ; "alors que la procédure devant la chambre d'accusation,

X... et relative à la violation des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il est établi que Simone X... a reçu, le 9 avril 1984, conformément aux dispositions