les textes susvisés ; 2 ) alors que, en se bornant, pour admettre qu'il n'y aurait pas eu d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par le syndicat, à relever que les faits reprochés

au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle

le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par M.

LE BRET-DESACHE, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION GENERALE

Y... remplissait, à nouveau, les conditions pour être électeur et éligible aux élections professionnelles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16,

légale à sa décision.

Il a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2013 à 2016 en considérant que les titres de la société constituaient des biens professionnels exonérés de cet impôt

de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur doit annuellement produire un état des salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, pour chaque catégorie professionnelle qui s'y trouve représentée

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI , les observations de la société civile professionnelle

), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , représenté par M.

été déclaré entièrement responsable et condamné in solidum avec son assureur, la CRAMA du Sud-Ouest, Groupama (CRAMA) à indemniser les conséquences dommageables ; que le préjudice économique et professionnel

contrôle qui lui appartient, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article R.142-27 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle

Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle

GARAUD-GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

et qui y est sans véritable occupation professionnelle, ne tente de fuir ses responsabilités au vu de la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue, l'assignation à résidence ne pouvant constituer

Y..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile personnel en France        et qui y est sans véritable occupation professionnelle, ne tente de fuir