a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusé pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi à compter de la date à laquelle l'ordonnance

, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215-2 et 593

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. S... O... a été mis en examen des chefs d'assassinat et placé sous mandat de dépôt le 21 mai 2015. 3.

est toujours pendant devant la cour d'assises d'appel de l'Eure ; qu'au moment de cette demande de mise en liberté, il s'était écoulé un délai de sept ans, sept mois et onze jours depuis son placement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

une durée de six mois en matière criminelle ; que l'article 16 précise que les prolongations qu'il prévoit ne s'appliquent qu'une seule fois au cours de chaque procédure ; qu'en l'espèce, la mise en accusation

qui impose de préciser " le délai prévisible d'achèvement de la procédure " en cas de prolongation de la durée de la détention provisoire au-delà d'un an, affirmer sans autres précisions que " le délai

attaqué a, à la requête du ministère public, prolongé la détention provisoire de Basri X... pour une durée de six mois à compter du 2 mai 2006 ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la mise en accusation de Christian X..., placé sous

Imad, accusé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. A...

593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé ; "aux motifs que, dans son mémoire, Christophe

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation ne peut statuer sur une demande de mise en liberté

145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour une durée de six mois la détention de Jean-Jacques X..., détenu depuis le 22 juillet 1996 ;

prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 206, 207 et 593 du Code de

, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de

exceptionnelle de prolongation de la détention provisoire pour une période de six mois ; qu'en l'espèce l'arrêt de mise en accusation ne remonte qu'au 1er juillet 2016 ; qu'à ce stade de la procédure,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jolanta, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle pour importation illicite de stupéfiants en

violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de trois ans et huit mois après son