en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs

T..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M. I... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. S...

Laurent A... a disparu de son domicile [...] ; que son corps sans vie a été découvert à La [...] le 16 février 2009, partiellement immergé dans un fossé rempli d'eau ; que le 23 février 2009, son véhicule

. ; " aux motifs que dans la nuit du 25 au 26 janvier 2009, Laurent A... a disparu de son domicile [...] ; que son corps sans vie a été découvert à La [...] le 16 février 2009, partiellement immergé dans

de [...], enregistré au cadastre section [...] , du bien immobilier situé Lieudit    [...]sur cette même commune, enregistré au cadastre section [...] et du solde du compte n° [...], ouvert à son nom

indivisible, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun

Dominique, née Y... domiciliée à la même adresse que son époux et qui possède 100 parts, Isabelle X... domiciliée ... à 24100 Bergerac qui possède 50 parts et X...

Dominique , née Y... domiciliée à la même adresse que son époux et qui possède 100 parts, Isabelle X... domiciliée ... à 24100 Bergerac qui possède 50 parts et X...

Z..., détiendrait à son domicile des informations sur son ordinateur portable, (pièce 1) ; que, selon les informations obtenues par Mme Marie-Josèphe Y... précitée Rithivong E...

.; qu'après leur mariage, contracté le même jour, elles étaient rentrées toutes deux au domicile d'Anne D..., rue des Martyrs à Paris; qu'elles n'avaient jamais cohabité avec les intéressés ;

Y... s'est domicilié au domicile conjugal et où les époux ont réglé pour l'avenir la séparation de leur compte bancaire et la contribution de M.

Pierre X... aurait utilisé à des fins personnelles des montages immobiliers réalisés sur Paris, et procéderait à l'entretien partiel d'Anne-Marie B..., ex-mannequin nigérian, par le financement de sa résidence

Y..., détiendrait à son domicile des informations sur son ordinateur portable, (pièce 1) ; que, selon les informations obtenues par Mme Marie-Josèphe B... précitée Rithivong X...

de la famille ; si les parents résident séparément le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence

(pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre J... aurait ensuite constitué une SARL de Brimont domiciliée dans le département 93, dirigée en fait depuis le1 bis, rue des Quatrefages à Paris, qui aurait

(D3899 et suivants) ; qu'un tel dispositif a été installé le 9 février 2015 entre 2 h 20 et 3 h 30 dans le véhicule concerné, alors stationné dans les garages souterrains du domicile de M.

22 mars 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Angers ; " aux motifs qu'il convient de présenter de manière synthétique les indices graves ou concordants rendant

n'a pas à se livrer à une étude approfondie des éléments à charge et à décharge comme l'y invite pourtant le mémoire ; qu'elle doit seulement s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant

prescription desdits délits, de même que celle à laquelle est apparu le préjudice découlant de ces infractions ; que, s'agissant de l'éventuel détournement de 1992 à 1997 des loyers de l'immeuble commun