résister aux refus réitérés de son partenaire " ; que les motifs de la décision confirmée relèvent eux-mêmes " que la SDRM a tenté en plusieurs circonstances d'obtenir du SNEP la modification du protocole

résulte clairement de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, de l'accord national du 23 février 1982 signé par l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales, du protocole

de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes, alors que, premièrement, à supposer que le protocole d'accord du 28 mars

, les stipulations de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, par refus d'application celles de son article 6-1 et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel ; 2

Dans ces conditions, il appartient au juge répressif d'appliquer l'article 4 au Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole. 21.

Le 23 décembre 2020, les mêmes organisations syndicales ont conclu avec l'employeur un protocole d'accord préélectoral pour consulter les salariés en vue de valider cet accord, en application de l'article

de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes, alors que, premièrement, à supposer que le protocole d'accord du 28 mars

les documents qui lui sont soumis ; 2°/ subsidiairement que, d'une part, les stipulations d'un protocole d'accord préélectoral qui méconnaissent les principes généraux du droit électoral ne peuvent être

Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont

bénéficié en 1970 d'une promotion, excluant le maintien de l'ancienneté, ce dont il serait résulté que ledit maintien résultait d'une mesure étrangère à l'application dudit protocole, la cour d'appel

d'accord modifiant le mode de rémunération des inspecteurs ; que soutenant que l'application de cet accord entraînait une réduction notable de sa rémunération, M.

autonome du travail du secteur privé n'était pas représentative au sein de l'entreprise, le tribunal en a déduit à bon droit que cette dernière n'avait pas à être invitée par courrier à la négociation du protocole

de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes, alors que, premièrement, à supposer que le protocole d'accord du 28 mars

-11 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole

; qu'à cet égard l'Ordre avait fait valoir que les dispositions de la loi algérienne n° 9104 du 8 janvier 1991 excluaient toute réciprociété dans l'application du protocole en Algérie, dès lors que la

; qu'à cet égard l'Ordre avait fait valoir que les dispositions de la loi algérienne n° 9104 du 8 janvier 1991 excluaient toute réciprociété dans l'application du protocole en Algérie, dès lors que la

; qu'à cet égard, l'Ordre avait fait valoir que les dispositions de la loi algérienne n° 9104 du 8 janvier 1991 excluaient toute réciprocité dans l'application du protocole en Algérie, dès lors que

; qu'à cet égard l'Ordre avait fait valoir que les dispositions de la loi algérienne n° 9104 du 8 janvier 1991 excluaient toute réciprociété dans l'application du protocole en Algérie, dès lors que la