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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200948
6 juin 2013
thermique-utilités : air eau vapeur" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2015:C200472
19 mars 2015
et son expérience professionnelle étaient insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par la spécialité demandée ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201012
9 octobre 2025
[I] fait valoir que ses qualifications académiques, son expérience professionnelle et ses compétences linguistiques correspondent aux exigences de la fonction d'expert judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201403
12 juillet 2012
rubrique interprétariat en langues tamoul et hindi ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2010:C201021
20 mai 2010
étonnement face à la motivation de la décision, étant souvent contactée pour effectuer des traductions de documents et textes nécessitant une assermentation ; qu'elle souligne, par ailleurs, ses qualifications
ECLI:FR:CCASS:2015:C200476
notifiée le 4 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications
ECLI:FR:CCASS:2015:C200470
2014, notifiée le 12 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le même jour, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications
ECLI:FR:CCASS:2015:C200944
4 juin 2015
cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que "au visa de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession
ECLI:FR:CCASS:2015:C200625
9 avril 2015
X... a formé un recours, a refusé cette extension aux motifs que ses qualifications et son expérience professionnelle ne sont pas justifiées par les éléments de son dossier ; Attendu qu'à l'appui de
ECLI:FR:CCASS:2025:C200970
activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, et au visa de l'article 4-1 de ce même décret, invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C200419
21 mars 2019
S... fait valoir que l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 n'impose pas la condition de diplôme mais uniquement celle de l'expérience ; Mais attendu que les demandes d'inscription sur les listes d'experts
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01118
25 juin 2015
¿ " ; que Monsieur X... a bénéficié, en application de cet article, d'un nouveau coefficient de qualification, des points d'expérience professionnelle et de contribution professionnelle, soit au total
ECLI:FR:CCASS:2017:C200836
1 juin 2017
que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications
ECLI:FR:CCASS:2019:C201185
26 septembre 2019
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compter des qualifications et de l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C201186
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C201187
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:C201079
6 septembre 2018
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, étant précisé qu'il doit être tenu compte tant des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat y
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10903
4 novembre 2020
déterminée d'une expérience professionnelle significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification supérieure au niveau de référence ; qu'il résulte des termes de cette convention
6137224bcd580146773fbcce
30 novembre 1994
X... ne percevait plus que des indemnités journalières de la sécurité sociale à la suite d'un arrêt de maladie et que la circonstance qu'il ait disposé d'une qualification et d'une grande expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00768
24 avril 2013
pas établi que les salariés concernés ont accepté ces offres, sans rechercher si la salariée disposait de la qualification et de l'expérience nécessaires pour occuper ces emplois, la cour d'appel a privé
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