FROUIN, président Arrêt n° 324 FS-P+B sur la demande de saisine préjudicielle de la CJUE et sur les 1er moyen 4e branche et 2e moyen 2e branche Pourvois n° P 14-26.909 à U 14-26.914

préjudicielle en urgence pour le résoudre. » Réponse de la Cour 17.

ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION

civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la

L'INTERPRETATION D'UN TRAITE INTERNATIONAL, UNE TELLE QUESTION REVET UN CARACTERE PREJUDICIEL, RECONNU D'AILLEURS EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 177, ALINEA 1ER DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

[O] demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DE CE TRAITE, NE CONSTITUE PAS UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET PEUT ETRE INVOQUEE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 7.

préjudicielle rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance n'a, également pour cette raison, pas donné de base légale à sa décision et

au 22-2 de son arrêt, intégralement reproduit le texte de cette seconde question préjudicielle telle que posée par la Cour de cassation, a statué par le 2) du dispositif de ce même arrêt et a : « Dit

au 22-2 de son arrêt, intégralement reproduit le texte de cette seconde question préjudicielle telle que posée par la Cour de cassation, a statué par le 2) du dispositif de ce même arrêt et a : « Dit

préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome et confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite d'être examiné parce que cet avis (du 20 septembre

préjudicielle lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en rejetant la question préjudicielle

, traité différemment des travailleurs nationaux, qu'il importait peu dès lors de rechercher si, d'une part, M.

d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL

PREJUDICIELLE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER ET SUR LAQUELLE ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER EN IMPARTISSANT UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE, SEULE COMPETENTE

FRANCAISE CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION AIT ETE

. ; Sur les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne : Attendu que M.

E) de la question préjudicielle posée par M.