demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite ; que cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation

en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sauf circonstances exceptionnelles nullement caractérisées en l'espèce, le juge, lorsqu'il entend convertir un règlement judiciaire

fondant sur une clause de la convention qui prévoyait que celle-ci serait résiliée de plein droit avec effet immédiat et sans préavis en cas de cessation des paiements du concessionnaire ou mise en règlement

D... de la demande qu'il avait formée afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir que soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de son employeur, la société

civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrit la communication au ministère public "s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement

judiciaire prononcée le 18 mai 2015, la débitrice ne pouvait en disposer ; que le liquidateur est seul chargé de la réalisation des biens, dès lors que le jugement de liquidation judiciaire était exécutoire

ventes de la société Pierre Laborie Labor métal, a pris acte le 13 mars 1996 de la rupture de son contrat de travail par l'employeur ; que celui-ci a fait l'objet ultérieurement d'une procédure de règlement

Jean-Luc X..., de prendre les mesures conservatoires et d'exécution nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ; que ces demandes sont restées sans effet ; que la société Avenir Auto ayant été mise en règlement

Se prévalant d'une créance contre la société FSE sécurité, l'Urssaf l'a assignée en ouverture d'une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation judiciaires.

avait, par acte du 27 juillet 1984, donné aux mandataires généraux de l'établissement le pouvoir d'agir en justice dans toutes les procédures civiles ainsi que d'intervenir dans toutes procédures de règlement

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant n'exerçant plus ses fonctions - Condamnation - Constatation

à la liquidation judiciaire en comblement de passif, par arrêt du 23 octobre 2008, a notifié à Me A..., liquidateur de la société VIANDES OUEST, le paiement par compensation entre la créance objet de

ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaire] atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution

Roger X... a été mis en règlement judiciaire, M.

Par un jugement du 15 décembre 2022, il a été mis en liquidation judiciaire sur sa déclaration de cessation des paiements. 6. La SCP [F][O][X] a formé tierce-opposition à ce jugement.

(la SNC), mise en règlement judiciaire le même jour, et désigné M. Y... en qualité de syndic ; que le syndic a saisi le tribunal d'une demande de conversion du règlement judiciaire de M.

de créances postérieures à la liquidation judiciaire, excluant le règlement de la créance de la société LDI, sans rechercher si, à la date des commandes, compte tenu des prévisions, le liquidateur pouvait

l'arrêt- de chacun des prêts contractés qui prévoit que le crédit sera résilié et déchu du terme pour défaut de paiement d'une échéance quelconque, et notamment entre autres, en cas de dépôt de bilan, règlement

dossier se sont ajoutés des non-respects des consignes relatives à la transmission des états de créances aux différents greffes des tribunaux, qu'elle ne conteste pas, ainsi que le non-respect des règles

judiciaire simplifiée, la vente de gré à gré de ses biens mobiliers ne peut intervenir que dans les trois mois du jugement de liquidation judiciaire en cas de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire