Y... était fondé à refuser une réduction de rémunération correspondant aux nouvelles fonctions qui lui étaient dévolues et qu'il acceptait, pour en déduire que le licenciement consécutif à ce refus était

X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

du contrat de travail que si elle s'accompagne d'une réduction de la rémunération ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait fait que réduire l'horaire de travail de Mme X... de 41 heures

dans lequel il venait d'être muté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que constitue une sanction pécuniaire prohibée la réduction

pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la modification du contrat de travail du salarié proposée par l'employeur, qui n'entraînait pas de réduction

dire que ce refus était abusif et priver en conséquence la salariée de ses demandes, énoncé qu'elle avait refusé un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail et n'induisant aucune réduction

condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement des tâches dévolues au salarié qui ne s'accompagne d'aucune réduction

Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement versée. Les heures de travail perdues en raison du chômage du 1er mai ne peuvent pas être récupérées.

SALARIES DES DROITS NOUVEAUX DECLARES ACQUIS A CEUX-CI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 78-49 DU 19 JANVIER 1978, LE CHOMAGE D'UN JOUR FERIE NE PEUT, DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION

code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra être la cause d'une réduction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL AYANT FIXE LA REMUNERATION DUE A PANTZ A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT

ENONCER QUE LA SOCIETE AVAIT PRATIQUE DES RETENUES "D'UN POURCENTAGE EGAL POUR CHACUN DES DEMANDEURS EQUIVALENT A UN TAUX DE BAISSE DE PRODUCTIVITE DU SERVICE, ALORS QUE LA JURISPRUDENCE PREVOIT UNE REDUCTION

l'implication personnelle de Maître [C] et les péripéties de cette opération sont justifiées par les pièces produites au dossier et expliquent de façon plausible que Mme [E] ait pu consentir à une réduction

en divisant par six chacune de ces commissions et d'appliquer la réduction à cette rémunération «mensuelle» ainsi reconstituée a posteriori ; qu'en permettant à la société Coop Atlantique de recourir

n'est pas nouvelle en appel la demande tendant "aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent" ; que sa demande en première instance tendait à la réduction

122-14-4, L. 321-1, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, ainsi que l'article IV-1 de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; Attendu que la rémunération

interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 3 dudit accord, rendu obligatoire par la loi précitée, précisait que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail la diminution de la quantité de travail se traduisant par une réduction

se déterminant par référence abstraite à une jurisprudence non créatrice d'une règle générale, sans rechercher si le complément de salaire alloué par l'exposante ne correspondait pas, sans aucune réduction

conclusions de la salariée selon lesquelles il résultait des mentions figurant sur ses bulletins de paie qu'elle avait subi, en violation des dispositions de la convention collective applicable, une réduction