de base seul ou à ce régime et au régime complémentaire forfaitaire ; que, le 2 avril 2002, M.

La société a attrait à la procédure la caisse nationale d'assurance vieillesse et les organismes de régime complémentaire de retraite AGIRC et ARCCO.

toute activité salariée ou non salariée et, s'agissant d'une activité relevant d'un régime complémentaire de retraite de salariés, n'acquiert plus de droits auprès d'un régime complémentaire de retraite

social de retraite et du régime complémentaire, tant du point de vue des formalités administratives que du paiement des cotisations ; Attendu que pour rejeter les demandes, les arrêts retiennent, par

régime complémentaire institué en faveur des conjoints de commerçants, dans les conditions dans lesquelles ils ont été repris par le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions

, il est précisé qu'elles comprennent les régimes complémentaires de retraite, la prévoyance, Igirel et l'employeur (sic) ; qu'ainsi est-il prévu le cas du décès, de l'invalidité absolue et définitive,

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la pension du régime complémentaire obligatoire attribuée à M.

complémentaire obligatoire ne rend pas ce régime facultatif puisque cette extension irrévocable est partie intégrante du régime de retraite complémentaire obligatoire et que la position de M [M] est contraire

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aucune cotisation n'est due au titre d'un régime complémentaire français lorsque l'intéressé est affilié et

de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes que le régime complémentaire obligatoire d'assurance

des régimes complémentaires obligatoires.

général qu'aux régimes complémentaires induit une perte avérée de droits à retraite pour le gérant, que dans la mesure où la société était informée de longue date de la problématique des exploitants

de base d'assurance vieillesse et au titre du régime complémentaire ; que la Caisse nationale des barreaux français a fait porter ses cotisations au titre de l'année 1999 pour le régime complémentaire

vieillesse que gère cette caisse ; que sa demande a été satisfaite dans le régime de base, mais a été rejetée dans le régime complémentaire, et le régime "avantage social vieillesse" (ASV), le non-paiement

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations du régime complémentaire d'assurance

contribution ne peut être exonérée qu'au titre des sommes que celui-ci a l'obligation de régler en vertu du régime complémentaire institué ou d'un accord collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que

En effet, la CCN 66 prévoit, par des stipulations claires et précises, les cas et régimes de dispense d'adhésion au régime complémentaire.

que le Régime interprofessionnel de prévoyance des salariés (RIPS) ayant fixé ses droits au titre du régime complémentaire à compter du 1er décembre 1990, le tribunal d'instance a condamné cet organisme

RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES

RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES