garantie l'assureur de son sous-traitant, co-responsable des dommages causés à la victime, sans avoir à appeler cet assuré dans la cause ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel en garantie

[N], et que, dans leurs rapports respectifs, la charge de la réparation serait répartie par moitié entre eux. 3. La société Le Sou médical a présenté une offre d'indemnisation à Mme [F] et à M.

à garantir le GAN de cette condamnation et fixé la répartition des responsabilités entre eux ; Attendu que pour condamner in solidum la société Spada et son assureur, la compagnie Axa, la société Socotec

ou son assureur ; qu'elles doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers est tenu pour réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

), a indemnisé ses assurés ; que l'assureur a assigné devant le tribunal de grande instance Mme X... et la société Courdil en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter

les juridictions répressives d'aucun recours subrogatoire ; "alors que l'assureur, qui a versé des indemnités d'assurance au profit de son assuré victime d'un accident de la circulation, est subrogé

X... a fait assigner son propre assureur, la société Nexx assurances (la société Nexx), M.

dette de réparation et en garantie contre [U] [IE] et Mme [KV] et leur assureur. 7.

Y..., était le passager, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Z... et assuré par la compagnie Azur assurances ; que M. X... et M.

général, une assurance décès invalidité auprès de la compagnie Rhin et Moselle société d'Assurance Française, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie Assurances Générales France Vie (l'assureur

II n° 264), que le 30 octobre 1987, une collision est survenue entre la voiture de Mme X..., assurée auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), et un véhicule de la Régie Renault

des sociétés commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'assureur doit sa garantie dans les

X... et à son assureur, la compagnie Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire (MEPM), qui ont formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice matériel subi par M.

à la réparation du dommage à son assuré, victime de ce dommage, qui lui en a délivré quittance subrogative, les intérêts au taux légal sont dus par la personne tenue à réparation et en conséquence par

Attendu que pour rejeter les demandes et condamner le commissaire à l'exécution du plan à restituer la provision, l'arrêt retient que c'est à juste titre que l'assureur devait sa garantie à son assurée

(SCI), assurée auprès de la compagnie Minerve assurances Groupe de Paris, une maison d'habitation, ont obtenu la condamnation de la SCI et de son assureur à réparer les désordres affectant leur immeuble

accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux à part égales ; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que la cause de l'accident est indéterminée et qu'aucune faute ne peut

[Z] avait été définitivement réparée en son intégralité par une transaction intervenue entre les parties sur les pertes de gains professionnels futurs, alors : 1°/ que la transaction conclue entre M

impliquant un véhicule qui était assuré par la société FILIA MAIF, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur). 3.

somme de 597 275,43 euros et, après déduction de la créance de la Caisse, a condamné l'assureur à lui payer la somme de 174 974,72 euros ; que sur appel de l'assureur, la cour d'appel de Paris, par un