AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

en état, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture tenant au fait que la copropriété et les copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance a assigné devant

; qu'en retenant comme cause de révocation de l'ordonnance de clôture le fait que la banque ait versé, antérieurement à l'ordonnance de clôture, ses pièces dans un autre litige, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que Mme X...

[F] [E] a été mis en examen des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute, travail dissimulé et transport public de marchandises avec une licence non valide. 3.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° P 20-16.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-46.754 et Q 03-46.761 ; Attendu que M.

de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la révocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2005

de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une décision ordonnant la révocation totale du sursis ; qu'en l'espèce, M

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire de M.

18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° M 14-29.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z... irrecevables après avoir constaté que Mme A... n'avait ni sollicité le report de la date de clôture de l'instruction ni demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les

de l'ordonnance de clôture et à l'arrêt de statuer sans avoir prononcé une nouvelle clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture ne

de l'ordonnance de clôture ayant été rejetée le 15 novembre 2021 ; que la cour d'appel s'est pourtant expressément fondée sur des pièces produites après l'ordonnance de clôture, communiquées pour la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne des alcools de rétrocession