par le président et en cas d'empêchement du président, par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce actuelle, d'une part, l'arrêt a été lu par le président, d'autre part, il n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Ardeva, L'association Andeva, parties civiles, contre

X... a cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Alupac à la société Plus Pack NV et s'est, par un acte distinct, engagé, sous diverses conditions, à prendre en charge une partie

L'inspection du travail a adressé au procureur de la République un rapport, relevant diverses infractions. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que Dalida X... admet qu'elle n'a pas été témoin direct de la scène qu'elle rapporte, ne se trouvant pas dans la réserve ; qu'elle a cependant accepté, à la demande de Patricia Y... de rédiger l'attestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ils se sont associés par la rédaction de faux rapports d'expertise ou de rapports inexacts ; en effet, l'établissement de ce type de rapport a duré près de trois ans, le nombre de ces rapports a été de

, a, sur l'action civile, décidé que la victime avait participé pour moitié à son préjudice ; "aux motifs que la constitution de partie civile d'Yves Y... est recevable en la forme et fondée en son

et J... ; que, postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, le 4 août 2003, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, ainsi que Jacques X..., Stéphane Y..., Alain Z..., Pierre A..., Chantal B..., épouse

[Z], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d'un hôtel dénommé Paris Opéra Drouot.

civile, a énoncé les motifs de fait et de droit par lesquels elle a décidé qu'il n'existait pas contre Patricia Y... charges suffisantes d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

concurrence dans le secteur du crédit immobilier, avait assisté à son délibéré et avait ainsi participé à la saisine et à l'engagement des poursuites et donc d'emblée pris parti, a ensuite été chargé de

des faits auxquels il aurait participé », qu' « il résulte de la procédure ( ) des manquements graves notamment de la part de PWC audit et PWC entreprises commissaires aux comptes dans la révision des

a constaté que la moyenne des deux évaluations proposées par l'expert déterminait une valeur proche du prix auquel les consorts L... avaient acquis d'autres actions de la SUO en janvier 1997, n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cours d'un délibéré auquel M.

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