que, lors de la réception des travaux, elles n'avaient pas appelé l'attention du maître d'ouvrage sur l'absence de cette reprise et sur les conséquences d'une absence de réserves sur ce point, la cour

les premiers juges, la société X... avait bien reçu sans réserve ni protestation de sa part, des relevés de son compte courant incluant les intérêts facturés, la cour d'appel en a déduit exactement que

ainsi qu'il le décrit ; que dès lors ce dernier expert, dont au demeurant ce n'était pas la mission confiée par le tribunal de commerce de Nîmes, n'a pas repris l'examen de tous les postes de travaux reçus

Y... a déclaré par simple affirmation n'avoir reçu que 370 paillettes dont 100 concernaient RIGOLO et 80 SIBIEN, effectivement livrées par M. Z.... Il n'a produit aucun bon de livraison.

d'opérations dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part ; qu'il en résulte que les frais et commissions prélevés après que le client a reçu sans réserve

tendant à soutenir qu'elle n'est pas responsable des prestations effectuées par les entrepreneurs à qui elle a confié la réalisation des travaux défectueux ou non conformes (qu'elle a reçus

2011, signé par le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et la Société CHRISTIN, les travaux exécutés par cette dernière sur les bâtiments A et B, parties communes, logements, spa et piscine ont été reçus

. ; qu'il en ressort ainsi clairement que l'autorisation délivrée au syndic de la copropriété portait sur les dommages fondant la présente instance ; que la validité du pouvoir conféré au syndic de la

Cette malfaçon relève d'une exécution non conforme aux règles de l'art et d'un mauvais suivi du chantier par l'architecte.

déclarer son action contre la société Verdi, venant aux droits de la société Eccta, l'Apave et la société Allianz, irrecevable comme prescrite ; Mais attendu qu'ayant constaté que les ouvrages avaient été reçus

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 3 juillet 2000), rendu en dernier ressort

l'intervention sur les mêmes ouvrages ou éléments d'équipement d'un co-locateur d'ouvrage investi d'un lot distinct, dès lors qu'il est établi par les opérations d'expertise que l'entreprise Carrefiore a reçu

prescription quinquennale, ne pouvait être prononcée au delà du délai de cinq ans écoulé avant le 8 février 2000, date d'assignation, et à condition encore que, pendant ce délai, le client n'ait pas reçu

au paiement d'une somme comprenant les agios et commissions en retenant qu'en sa qualité de gérant il avait eu connaissance des arrêtés de compte portant indication du taux effectif global pratiqué, reçus

bancaires indiquant les sommes inscrites au débit du compte à titre d'intérêts et de commissions tenaient lieu d'un écrit et avait été reçus dans protestation ni réserve de la part de M.

des experts de la cour d'appel de Paris, un dossier de réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles, elle ne pouvait pas savoir en déposant ses dossiers quel sort serait réservé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le titulaire de comptes bancaires d'avoir reçu sans protestation ni réserve les relevés de compte mentionnant

de son insuffisance et dans le cadre des pourparlers engagés en vue du règlement amiable du litige ; qu'en encaissant le chèque tiré à son ordre par la SIAG et reçu sous la même réserve, elle n'a fait

Y..., garagiste, sous la condition, figurant au bordereau d'envoi d'un chèque de ce montant par le prêteur au vendeur, que celui-ci ait préalablement reçu le versement comptant de 6 000 francs ; que M.