Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de vendeuse par M.

ouvre droit à indemnisation ; qu'en affirmant globalement que l'employeur avait refusé très fréquemment voire systématiquement les congés, sans préciser si, pour chacun des salariés, un tel refus avait

n'avait pas donné suite à celui-ci, a néanmoins refusé d'indemniser le salarié à l'encontre duquel elle ne constatait aucune faute ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

il s'évince nécessairement que l'employeur avait la faculté de refuser des départs dans le cadre de la gestion de ladite enveloppe globale ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait opposer

de marin au cours de la période d'embarquement alléguée ; que la cour d'appel elle-même a constaté que la décision de refus de donner suite à la demande de conciliation préalable au sens de L. 5542-48

d'une mésentente avec sa contremaîtresse, elle a dû s'absenter à nouveau pour dépression nerveuse ; qu'à son retour, elle a demandé à être affectée à un nouveau poste, ce qu'a refusé l'employeur, au

d'Isère ; que le salarié a refusé cette mutation le 16 décembre 2000 et a saisi le conseil de prud'hommes le 23 janvier 2001 pour solliciter des rappels de commissions et de salaire ; que l'employeur lui

internes de l'entreprise, pour avoir refusé de signer une fiche de demande de congés reportés et une fiche de demande de récupération imposés par l'employeur. 4.

sa réponse, et que suite à son refus du 1er juin 2016, l'employeur avait, après lui avoir proposé des postes en reclassement, initié la procédure de licenciement le 22 juin suivant, en le convoquant à

par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ; que ne suffit pas à informer l'employeur de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale, la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A... , société par actions simplifiée, dont

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par cour d'appel de Rennes (5e chambre, chambre sociale), au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège

de l'employeur; qu'en décidant que le salarié avait droit à la rémunération correspondant à la période totale de protection, sans tenir compte du refus de réintégration, l'arrêt attaqué a violé les

X... s'est présenté avec retard à une convocation de l'employeur du 30 novembre 1989, et a refusé de répondre à une autre convocation de l'employeur, le 8 décembre 1989 ; qu'il n'a justifié qu'a posteriori

Estimant que la grève était consécutive à une faute de l'employeur, lequel, en refusant de donner aux représentants du personnel les informations nécessaires sur les dangers qui pesaient sur la succursale

Vous n'avez pas donné suite à ces propositions dans le délai imparti, l'absence de réponse valant refus de ces propositions de reclassement.

suite à la demande de son employeur de lui communiquer un extrait de casier judiciaire, également nécessaire pour le renouvellement de son badge, et d'autre part, qu'il avait refusé à plusieurs reprises

a été partiale et qu'il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 septembre 2014, que l'employeur ayant refusé de le réintégrer à son poste suite à la décision de refus d'autorisation

aucune suite ; qu'il n'était pas allégué que ces documents eussent été placés dans le bureau de Mme X... , à son insu, par l'employeur ; d'où il suit qu'en estimant que Mme X... n'avait pas à donner