; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; Attendu, selon

- le salarié a lui même proposé une transaction à son employeur par lettre datée du 30 novembre 2006, alors que la procédure de licenciement était engagée, l'intimé ayant reçu sa convocation à un entretien

qui a modifié un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique ne peut, en l'absence de justification de la réalité et du sérieux du motif économique, se prévaloir ni d'un refus, ni

au motif de l'absence d'imputabilité au travail des lésions constatées ; que M.

, AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la rupture conventionnelle : Il résulte de l'article L1237-11 et suivants du code du travail que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de

des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif, le refus du salarié de participer à de telles actions ou la dénonciation

AUX MOTIFS QUE, le contrat de travail stipule que M.

s l'employeur a tout mis en œuvre pour procurer un travail re mune rateur a M.

au profit notamment des salariés de ces établissements et en conséquence; l'acceptation de ces procurations ne peut donc être retenue à l'encontre du salarié à l'appui de son licenciement.

le refus de l'employeur d'une telle réintégration sans aucun autre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

valable et est entaché de nullité au motif que le droit à l'indemnité surcomplémentaire de licenciement de la salariée n'est que la conséquence de l'accord intervenu entre l'employeur et le comité d'entreprise

(isolement du collectif de travail, climat de suspicion, dévalorisation de ses performances, annonce de sanction concernant sa rémunération variable ), alors même que son employeur se devait de lui procurer

, constaté que le salarié ne l'avait pas perçu, a pu, sans méconnaître les textes permettant à l'employeur de décompter, comme il l'a fait, la durée du travail hebdomadaire du salarié sur

constaté que le salarié ne l'avait pas perçu, a pu, sans méconnaître les textes permettant à l'employeur de décompter, comme il l'a fait, la durée du travail hebdomadaire du salarié sur

des salariés, en ne subissant pas les aléas de l'activité ; que c'est l'employeur qui doit fournir le travail à ses salariés ; que le lissage des heures permet à l'employeur, sur un

et D'AVOIR constaté que le licenciement a été valablement prononcé pour fautes graves ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié

Entre-temps, l'association a adressé le 20 mai 2016 à la salariée une lettre lui notifiant le motif économique de la rupture et valant lettre de licenciement en cas de refus d'adhésion au contrat de sécurisation

Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

transféré ou résilie le contrat de travail sans raison valable avant le 31 décembre 2005, elle procure au salarié un " package " équivalent à ce qu'il aurait perçu s'il avait été un employé du vendeur