qu'une intention de nuire soit caractérisée, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; Mais attendu que l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles

la remise du dossier en cause, aurait dû néanmoins préalablement s'informer des circonstances qui avaient conduit Mme Z... à refuser de prendre le dossier ; que le manquement grave et flagrant des règles

LE HOME ATLANTIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE COIGNET A ETE CONDAMNEE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, A REPARER LES DESORDRES SURVENUS

provenant des cotisations des avocats ; qu'il avait renouvelé cette observation à l'occasion de sa demande d'inscription ; que le conseil de l'Ordre a estimé que ces faits révélaient un mépris des règles

collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ; Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles

Q] [S], notaire à [Localité 2], les 6, 10 et 12 mai 2011 contenant notoriété acquisitive (acquisition par prescription trentenaire) » ; qu'en affirmant, pour dire que le grief de violation des règles

trois dernières branches du même moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être qualifiée de manquements aux règles

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 96, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2001 pris pour l'approbation des règles

manquement grave d'une collaboratrice aux règles professionnelles justifie la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale même pendant la période de grossesse dès lors que les griefs qui

l'article 4 du décret du 8 mars 1978, caractérisé par la seule indication du tarif horaire sans précision des autres paramètres servant au mode de calcul de l'honoraire, constituait une infraction aux règles

X... avait expressément fait valoir que l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée, qui dispose que « toute contravention aux lois et règlements, toutes infractions aux règles professionnelles

NE PRECISAIT PAS LA DUREE DU TEMPS QUE LE COLLABORATEUR DEVAIT CONSACRER AU CABINET D'ORFILA, ET QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATION DE CE CABINET NE PERMETTAIENT PAS AU COLLABORATEUR D'EXERCER SA PROFESSION

Y..., membre de la société civile professionnelle Maugendre, Boulch et Le Floch, titulaire d'un office notarial, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour contraventions aux lois et règlements,

existaient et étaient tenus à la disposition de l'Administration et que les circonstances atténuantes retenues par les premiers juges devaient être accordées au prévenu qui s'est immédiatement mis en règle

sommes au titre de l'exécution de ce contrat ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire n'a pas à informer le client des règles

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la peine de quinze jours de suspension prononcée contre lui, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant comme manquements aux règles professionnelles

BATONNIER ET QUE CET ARBITRAGE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, DE SORTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CET AVOCAT, SON ATTITUDE AYANT ETE CONFORME A LA REGLEMENTATION DE SA PROFESSION

A... coupable d'infractions aux règles professionnelles relatives à l'exercice de la profession de notaire et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine de destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye