L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que le remboursement à Pôle emploi des indemnités

Le 9 décembre 2011, l'assuré a formé une demande de remboursement de trois des douze trimestres rachetés, qui a été acceptée par la caisse. 3.

X..., et "ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé du présent jugement" ; que, par arrêt du 25 mai 1987, la

Les administrateurs et le liquidateur, invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, ont assigné la banque en référé pour obtenir le remboursement des sommes ainsi débitées du compte de la

du travail, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société Paprec des indemnités

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande de remboursement ayant été formulée par Mme X..., il appartenait à cette dernière d'apporter la preuve du montant

Y... a seul assuré le remboursement ; que M.

de très loin plus favorables à celles résultant de la conclusion d'un nouveau contrat de prêt ayant pour objet de modifier les conditions de remboursement des prêts antérieurs, en contrepartie de quoi

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'une créance soit constatée à son profit à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par lui que par Mme G... et ce, pour

d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le prêteur de deniers professionnels, qui omet d'informer son cocontractant, profane de la finance, de la portée et des conséquences d'une clause de remboursement

Sa demande ayant été rejetée, la société Coved a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet de sa demande de remboursement et aux fins de voir ordonner le remboursement

d'indemnités de chômage, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société CFHI KY

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 13 octobre 1993 qui avait déclaré irrecevable la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure tendant au remboursement

, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant le remboursement par la société Schering Plough des allocations chômage

au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par Mme N..., dans la limite de six mois d'indemnités ; 2°/ que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus

intégral de ses prestations sans constater que la juridiction pénale avait condamné le tiers responsable à un tel remboursement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu

société éloigné de son domicile ; qu'il a perçu à cette occasion une indemnité de grand déplacement ; qu'en soutenant qu'il avait exposé des frais de taxi et de téléphone qui devaient lui être remboursés

des frais facturés par l'auxiliaire médical le plus proche de son domicile et, simultanément, qu'il convient de condamner la caisse à rembourser l'intégralité des frais facturés par une infirmière plus

S... n'était pas légitime à avoir ignoré le caractère non authentique de la prescription médicale, elle soutenait, en second lieu, et en tout état de cause, que le remboursement des produits pharmaceutiques

Les consorts [H]-[R] font grief à l'arrêt du 2 février 2023 de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de remboursement du prêt immobilier, alors « que dans le dispositif