cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise

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. ; qu'il a affirmé avoir versé la somme à sa destination et a produit... de mauvaises photocopies concernant deux paiements : l'un de la BPTP " ticket comptable " concernant un virement télégraphique

[S] [I] ayant adressé à Mme [V] des télégrammes et M. [H] [D] ayant mis en oeuvre la procédure de transcription de l'acte de naissance ; que M.

relative à l'extradition des étrangers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué n° 10 du 30 janvier 2001 a refusé d'ordonner la remise

correspondantes, et à leur céder du matériel contre payement d'une somme de 100 000 francs ou de 130 000 francs ; que, par trois actes du 1er janvier 1978, il a, en qualité de gérant de la société Médic Télégraph

SUIVANT LEQUEL, EN AGISSANT AINSI, IL VOULAIT SIMPLEMENT FAIRE EN SORTE QUE LA LETTRE SOIT BIEN REMISE AU DOCTEUR Y...

Sa famille, qui commença à s'inquiéter dès le 29 mai, allait recevoir un télégramme signé Y... et posté du Havre, le 13 juin annonçant : " Ne rentrerai Landerneau que dans quelques jours tout va pour le

leur contenu afin d'en permettre la production aux débats et la discussion contradictoire ; que les juges précisent, qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a versé au dossier les bandes et documents remis

dates montrant que l'acheteur avait immédiatement accompli toutes les diligences nécessaires à la détermination du vice caché, compte tenu du "silence" gardé par le vendeur à qui l'acheteur avait "télégraphié

prévaloir, à quelque titre que ce soit, de l'inobservation par l'agent de change ou la banque de l'obligation qui lui est faite, sous peine de sanctions disciplinaires, d'exiger pour tout ordre à terme la remise

émise ; qu'ils rappellent les dispositions de l'article 9 des conditions générales du compte ouvert à la société Barclays Bank : "la banque se réserve de n'exécuter les ordres téléphoniques ou télégraphiques

notamment l'exercice de la profession de conseil de gestion de patrimoines et qui à ce titre proposait à sa clientèle des placements de capitaux ; que de février 1983 à février 1984 la société CJP a remis

motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête de Blake X... tendant à l'annulation des procès-verbaux des opérations de visite, de saisie, de déroutement, de rétention et de remise

DECERNES CONTRE LUI PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES DONT IL A ADMIS QU'ILS S'APPLIQUAIENT BIEN A LUI ET DE LA NATURE DES FAITS POURSUIVIS TELS QUE DECRITS SANS AMBIGUITE OU EQUIVOQUE DANS LE TELEGRAMME

X... pour régler les retards d'échéances et restituer les véhicules, au 31 août 2015, et que depuis, malgré de nombreux appels téléphoniques et télégrammes, ceux-ci n'avaient pas été rendus ni les sommes

avaient en effet donné lieu à une enquête pénale ; que cette enquête ne pouvait que concerner les déclarations relatives aux remises d'espèces à M.

octobre 2005 à son assurée ni de sa réception par cette dernière ; qu'ensuite, cette caisse verse aux débats ce document sans aucune énonciation exprimée sous forme de phrase mais rédigé en style télégraphique

de chèques, le renvoi aux "Conditions et Tarifs des Services bancaires p. 31" étant sans incidence et insuffisant puisque le tarif ne vise que la remise d'espèces pour laquelle le compte est crédité le