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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730
18 décembre 2019
en vue d'effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, non seulement que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition permanente de son employeur durant la période de travail
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00160
11 février 2026
, sans viser ni examiner le bulletin de paie du salarié engagé en remplacement du salarié au même poste un mois après son licenciement, venant confirmer l'absence de toute cause économique au licenciement
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi que son règlement d'application n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1979, remplacés
61372637cd58014677423db7
12 octobre 2004
d'un salarié absent pour maladie dont le contrat renouvelé chaque fois pour un mois s'est poursuivi jusqu'au 5 octobre 1998 ; que la salle dans laquelle l'intervention avait lieu était située en zone
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01832
20 octobre 2016
laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence telle que prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, ou au
6137263dcd58014677424093
21 juin 2005
à but lucratif, marchandage, emploi de salarié sans mise à disposition de moyen de protection, embauche de travailleurs sans organisation de formation, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement,
6137267dcd58014677425fd0
17 février 1998
sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, en l'espèce non-tenue du livre de paie,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944
30 mars 2016
y compris salariés de sociétés extérieures, pesait sur la société Les Cokes de Carling, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, une obligation de sécurité de résultat et notamment s'agissant
613725bacd5801467742017b
8 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil
61372603cd5801467742248b
14 mars 2000
de formation d'Emmanuel Y..., des tolérances relatives à la conduite du chariot élévateur en raison notamment des contraintes de travail, de l'absence de consignes interdisant la conduite aux employés
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012
19 février 2019
: "Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01724
11 juillet 2017
l'article 4321-1 du code du travail les équipements de travail sont équipés, utilisés, installés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, d'autre part de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
pour le personnel au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
Vous devez, en outre, faire afficher sur les emplacements de travail, lorsque cela est nécessaire, les consignes de sécurité propres à chaque travail, appareil ou poste.
613726a1cd580146774272e3
25 avril 2006
Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836
4 septembre 2024
de remplacement pris au cours de cette période, sans constater que l'employeur produisait le document de suivi de la durée de travail de la salariée, des repos compensateurs acquis par elle et des dates
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00160
7 février 2024
travail, dans sa rédaction applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui soit accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois
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8 février 2000
Y..., visiteur, a constaté qu'un galet de l'auget 19 situé sur la partie ascendante du transporteur devait être remplacé, il a demandé à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01044
26 juin 2019
et de périodes indemnisées, le travailleur est admis au bénéfice de l'assurance chômage au titre tant du reliquat des droits anciens non épuisés que des droits nouveaux acquis au titre de la dernière
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