à la prescription acquise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil, ensemble du principe selon lequel la renonciation à un droit ne présume pas et ne saurait

En l'absence de celui-ci, indisponible, il a indiqué ne pas souhaiter être assisté d'un avocat commis d'office, renoncer à l'assistance d'un avocat, avant d'exercer son droit au silence. 7.

de la déchéance pour tardiveté de la déclaration ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du Groupe Azur, qui est préalable : Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

[Y] [W] en toute connaissance de cause et sans réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription acquise, aux motifs impropres à exclure une renonciation tacite

donné lieu ; qu'il est constant que les époux A... ont accepté de recevoir gratuitement deux emplacements de parking d'une valeur de 150 000 francs en réparation du préjudice causé par la livraison tardive

paie, la cour d'appel devait nécessairement répondre aux conclusions écrites et pièces remises par le salarié, ce qu'elle n'a pas fait, fondant sa décision conjointement sur les dires et écrits très tardifs

de l'autorisation de mise sur le marché du produit "Kahénor" et lui ont réclamé la réparation de leur préjudice; que l'assureur a opposé la déchéance du droit à garantie par suite de la déclaration tardive

. s'étaient heurtés jusqu'au 30 octobre 1990 et bien après l'expiration du délai fixé, le 3 juillet 1990, au refus de prêts sollicités pour l'acquisition de l'immeuble litigieux, à laquelle ils ont renoncé

était inopérante, comme tardive, et que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'était pas comprise dans l'objet de la transaction du 12 juillet 1988, M.

X... un ordre de paiement pour une somme de 5 300 francs par utilisation de la carte bleue délivrée à celui-ci; que quelques jours plus tard, M.

ce, jusqu'au jugement du 23 septembre 1988, arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la banque a, le 25 octobre 1988 déclaré sa créance au représentant des créanciers qui lui a opposé la tardiveté

L'employeur doit faire parvenir sa renonciation à l'obligation de non-concurrence dans le délai contractuellement prévu, faute de quoi cette renonciation est inopérante.

[T] et la société Le Grenier, cette dernière avait la possibilité de renoncer purement et simplement au bénéfice de la clause de non-concurrence en informant, au plus tard, M.

son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation ; que soutenant que cette dénonciation était inopérante comme tardive

conséquences du dommage subi par son donneur d'ordre, sans donner le moindre motif susceptible d'expliquer la solution adoptée en présence de deux clauses ayant pour objet de sanctionner la livraison tardive

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), par un acte notarié du 26 novembre 2010, Mme [M] [U] a renoncé à la succession de son père, décédé le 23 juillet 2010, pensant qu'elle ne comportait aucun