, devait nécessairement examiner l'étendue de cette responsabilité sur le plan civil et statuer sur un éventuel partage de responsabilité et sur la détermination du montant des dommages-intérêts, sans

de loyauté, ce qui a été à l'origine d'un préjudice pour la Société MANPOWER ; qu'elle a en conséquence engagé sa responsabilité civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

qu'il pouvait encourir en vertu des articles 1382 et 1384 du Code civil à raison des dommages matériels résultant d'un accident causé à des tiers du fait de l'exploitation de l'entreprise ; qu'ainsi

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

n'a pas légalement motivé la mise en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle de l'architecte pour une faute qui lui serait imputable et qui serait la cause du dommage, violant ainsi l'article 1382

violé le principe susvisé, ensemble les articles 544 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs

pas de déterminer si les vendeurs avaient ou non communiqué ledit rapport, et a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en validant le rapport d'expertise

déboutées de leur demandes formées contre l'intimée sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1386 du code civil ; qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et

X... à la suite de la propagation de l'incendie dans l'immeuble voisin, au motif inopérant tiré de ce que la cause de l'incendie était restée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... a également assigné ses deux avocats en responsabilité professionnelle aux fins de les voir condamnés, avec les deux notaires, à l'indemniser de son préjudice pour avoir, quant à eux, omis de déclarer

: " (nous garantissons) votre responsabilité civile, privée ou familiale, c'est-à-dire... les obligations pécuniaires mises à votre charge ou à celle des autres personnes assurées par les articles 1382

analyser ni qualifier les faits qui lui étaient reprochés, a privé sa décision de motifs, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a procédé par voie de simple

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code

1384 DU CODE CIVIL QUI EST SURABONDANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE DECOLIN NE POUVAIT ETRE RETENUE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; SUR LE SECOND

ce d'autant que cet acte vise l'article 1384, alinéa 5, du code civil, et qu'il fait suite à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui lui a été notifiée, ainsi qu'à la propre plainte

entaché sa décision d'un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil et n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que la faute, qui

privé sa décision de base légale au regard de l' article 1129 du Code civil; et alors, enfin, qu' il résulte de l'article 1129 du Code civil que l' objet doit être déterminé ou déterminable lors de la

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard A... coupable du délit de dégradation ou détérioration de biens appartenant à une personne morale chargée d'une mission