Sociale Agricole du Morbihan ; "aux motifs que, sur le moyen de nullité du contrat d'assurance souscrit par Samuel X..., la déclaration de Samuel X... selon laquelle il n'aurait pas fait l'objet d'un retrait

l'association "Eaux et Rivières de Bretagne" et de l'infraction de pollution de cours d'eau prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code précité, c'est à bon droit que cette association, dont la preuve du retrait

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2022), Mme [T] était salariée de la société Atos jusqu'au 31 janvier 2018, date à laquelle elle a pris sa retraite. 2.

de base de 1 033,52 euros et du montant de sa retraite complémentaire de 460,02 euros ; que si la suspension de sa retraite de base n'est ni contestée, ni contestable, c'est à tort qu'elle a prélevé trois

[Z] était salarié de la société Atos jusqu'au 28 février 2018, date à laquelle il a pris sa retraite. 2.

le plan de cession et ordonnant le licenciement des salariés dont le contrat de travail n'est pas repris ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement se référait

X... a promis à son tour de vendre la maison à la société immobilière BC, par acte du 2 février 1990, conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision de justice autorisant M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite

suivi d'une annulation de permis pour conduite en état alcoolique en récidive et en période d'interdiction de conduire (retrait du 8 octobre 1994 et annulation prononcée par jugement correctionnel du

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 juin 2022), les consorts [X]-[Y] ont demandé la rétractation d'une décision prise sur le fondement de l'article 958 du code de procédure civile qui suspendait les

Code de procédure pénale, sont susceptibles d'un pourvoi en cassation ; que, conformément à la règle posée par l'article 569 et en l'absence d'une dérogation expresse de la loi, ce recours a un effet suspensif

Cependant, l'article (b) du paragraphe II consacré à la condition suspensive d'obtention du permis de construire prévoit que « si ce permis n'a pas fait l'objet ni d'un recours ni d'un retrait dans les

des droits quelconques à pensions ou allocations relevant de sa fonction de détachement sous peine de la suspension de la pension de l'Etat : que dès lors, en affirmant que l'indemnité versée avait

des droits quelconques à pensions ou allocations relevant de sa fonction de détachement sous peine de la suspension de la pension de l'Etat : que dès lors, en affirmant que l'indemnité versée avait

ou le retrait d'agrément équivaut, quant à ses effets, à la fermeture d'établissement ; que cette sanction n'est prévue à l'article 509 du Code de la santé publique qu'en cas de récidive d'infraction

" était subordonné à la réalisation, lors du départ en retraite des cadres, de deux conditions suspensives, et que les cadres qui ne satisfaisaient pas à ces conditions ne percevaient pas la retraite-chapeau

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture était intervenue en période de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail, que la mise à la retraite de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2000), qu'un président de Tribunal ayant refusé de rétracter

Y... a demandé à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes la suspension des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont il était redevable pour les années 1995 et 1996