[WS] et treize autres salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que

lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance

en qualité de déléguée syndicale au sein de l'Office polynésien de l'habitat (OPH) ; que l'employeur agissant en la personne de Mme Z..., directrice générale par intérim, a saisi le tribunal de première

Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M.

"vice-président, agissant par délégation du président du tribunal selon ordonnance du 16 décembre 1992", sans préciser la nature et le siège du tribunal auquel appartenait M.

Michel A... ne pouvait déléguer le pouvoir de saisine de la Commission des infractions fiscales, celui-ci appartenant exclusivement au ministre des Finances au bénéfice duquel aucun pouvoir de délégation

"vice-président, agissant par délégation du président du tribunal selon ordonnance du 16 décembre 1992", sans préciser la nature et le siège du tribunal auquel appartenait M.

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 10 février 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés

du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs, enfin, que Jacques X... affirme vainement que le juge d'instruction parisien fait état dans la commission rogatoire qu'il a lancée le 22 janvier

correctionnel, pour avoir été saisi par une ordonnance de renvoi rendu par un juge d'instruction incompétent ; "aux motifs adoptes que l'étude de la saisine du juge d'instruction a permis au tribunal

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de

de l'établissement de la société Le Messager, d'autre part, que les propos que la société Le Messager et Stéphane X... ont tenus dans des conclusions présentées devant un tribunal étaient couverts par

syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle par les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ; que ces sociétés ont saisi le 29 décembre 2003 le tribunal d'instance

Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, deux autres juges des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire

visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance

Y..., domicilié au Crédit commercial de France, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit : 1°/ de Mme Michèle X..., 2°/ de M.

du président du tribunal de grande instance ; que l'ordonnance se borne à indiquer que Mme Boudineau-Doussaint a été désignée juge délégué par ordonnance en date du 30 décembre 1996 de Mme le Président