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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire de 2002 à 2007, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01087

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire différentiel salaire de base/minimum conventionnel, de prime d'ancienneté en plus du salaire de base, calculée

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bad1

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de lui allouer la somme réclamée au titre de salaire et d'ordonner la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation de salaire alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

percevra un salaire mensuel fixé par l'accord de salaire en vigueur à cette date.

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68b6

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant le mois d'octobre 1981, les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître les primes d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a1f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... en qualité de pâtissier, au salaire de 9 746,90 francs pour 169 heures 66, soit un taux horaire de 57,45 francs ; que, le 10 novembre 1993, la société a fait signer au salarié un contrat d'adaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

au coefficient moyen du panel de comparaison, soit 1 495 au 1er janvier 2011 assorti du salaire de base brut de 38 890,49 euros, salaire inférieur à la rémunération de la salariée et alors qu'il résultait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00206

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

dont il sollicitait le paiement, en réparation de la discrimination syndicale, incluaient la différence de salaire dont le salarié demandait par ailleurs le paiement ; qu'en décidant néanmoins, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00510

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents et, en conséquence, de fixer à 7 032,54 euros son salaire brut mensuel moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01285

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

déduction à faire des salaires déjà versés sans tenir compte des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par les salariés appartenant à leur catégorie respective, alors que « les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts dirigées contre la société Cremonini restauration.

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017f9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

mensuel de base comme constituant un élément de salaire et si elle n'avait pas été payée aux salariées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372471cd5801467741584c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415918

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

2 / que la prime d'ancienneté destinée à récompenser la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier

Source officielle
CC

soc

61372473cd58014677415973

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f2d

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Y... dans l'assiette des cotisations sociales, à titre de salaires ; qu'en décidant néanmoins que le salaire de M.

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416375

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "prime-DOM" ; que faisant valoir que son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC, la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00608

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à certaines sommes au titre du rappel de salaire entre janvier et mai 2015, de débouter le salarié de ses demandes

Source officielle
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soc

613724bdcd58014677417f65

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

égal" alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, les gueltes constituent un élément de la rémunération devant être ajoutées à la partie fixe pour déterminer le salaire global d'un salarié ; que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de compensation de créance salariale pour non-transmission des documents de fin de contrat par le mandataire

Source officielle

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