les aléas, ne peuvent, au même titre que les salariés détachés qui n'ont plus qu'un lien administratif avec leur établissement d'origine, être électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise

, comme dans tout le groupe Pechiney, spécifiait que le salarié détaché restait sous la subordination de la société qui l'avait embauché qu'il devait réintégrer après son détachement ; que même si Comurhex

, qu'"ils s'imposent à toute personne physique ou moral exploitant une entreprise en France, même pour leurs salariés détachés à l'étranger", alors qu'en fait aucun personnel navigant technique d'Air Afrique

X..., salarié de la Banque centrale d'Algérie, auprès de l'Union méditerranéenne des banques (UMB) pour une durée de quatre ans renouvelable ; que l'UMB lui a notifié en décembre 1980 que son détachement

JUILLET 1981, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES

le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à constater qu'aucun des salariés détachés à la fabrication après M.

disposait du statut de salarié détaché et devait être affilié en France pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Setec, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, la prise en charge qu'elle avait effectuée en faveur de ses salariés

fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'employeur d'un salarié détaché auprès

du contrôle médical de la CRAM puis, depuis 1967, ces salariés, détachés à la CNAM et les praticiens-conseils, puis à défaut d'accord, que devait être mis en place un comité du personnel détaché de la

définis par les statuts de la société Cofatech services, et que celle-ci avait assuré la formation initiale de quatre des onze salariés détachés auprès d'EDF-GDF ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher

; qu'elle précise que pendant la durée du détachement, le salarié détaché est soumis aux règles en vigueur dans l'organisme de détachement, en particulier en ce qui concerne la durée du travail et la

utilisatrice ; qu'il résultait de leurs contrats de travail à durée indéterminée, auxquels les premiers juges se sont expressément référés, que les salariés détachés par la société Sodemecane auprès d'entreprises

X... lui-même dans la mesure où celui-ci avait contresigné un document aux termes duquel la société Océanic l'engageait à compter du 2 janvier 1974 en qualité de salarié détaché à Dakar ; Mais attendu

d'un salarié ; que le refus du salarié détaché de rejoindre une nouvelle affectation dans un poste équivalent et pour une même rémunération constitue une faute ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle

nouveau Code de procédure civile, en méconnaissant ses propres pouvoirs ; alors, d'autre part, que la clause de l'accord cadre, reprise dans les protocoles préélectoraux, excluant l'éligibilité des salariés

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le groupement des ASSEDIC de la Région parisienne et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés font grief à l'arrêt attaqué

précédant le détachement ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que si, comme le faisait valoir le salarié, son détachement au sein de la société française Eurodif avait

la preuve de faits laissant supposer une inégalité de traitement ou procédant à une comparaison entre salariés placés dans des situations identiques ; qu'en 1' espèce, en tant que salariée détachée auprès

en France, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ainsi que les documents attestant du paiement effectif du salaire et ceux indiquant la durée du travail », quand ces documents ne sont en possession