DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE TENDANT A VOIR APPLIQUER A SON ENCONTRE LA CLAUSE DE NON- CONCURRENCE INSCRITE DANS SON CONTRAT D' ENGAGEMENT, AUX MOTIFS QU' IL AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE

1951 en instaurant un nouveau système de rémunération aux termes duquel, notamment, le calcul de la prime d'ancienneté est calculé à partir des années de service effectif depuis la date d'embauche du salarié

1951 en instaurant un nouveau système de rémunération aux termes duquel, notamment, le calcul de la prime d'ancienneté est calculé à partir des années de service effectif depuis la date d'embauche du salarié

X..., la cour d'appel qui n'a pas indiqué l'origine et la consistance de ces prétendus usages antérieurs à 1995, dont il incombait au salarié d'établir l'existence, a là encore privé sa décision de base

X... justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 12 % au 26 janvier 2009, l'arrêt retient que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin-conseil ne sont pas

permanente du médecin de la caisse, la CNITAAT a arrêté sa décision sans être éclairée par un avis médical distinct de celui des services de la caisse lui permettant, pour déterminer le taux d'incapacité du salarié

si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés

si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés

si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés

directoire proposera en 2006 à Monsieur D... d'être nommé membre du directoire, et qu'il sera de ce fait rattaché à la société Sofilab ; que ce seul document est impropre à caractériser la volonté du salarié

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des heures de délégation. AUX MOTIFS propres QUE les moyens invoqués par M.

ne sauraient être modifiées unilatéralement par l'employeur ; que l'octroi d'une prime exceptionnelle d'objectifs ne saurait dès lors, ipso facto et sans l'accord du salarié, se substituer au paiement

[W], [T], [O], [X], [B], intérimaires dont le nom est placé au-dessus ou en-dessous celui de salariés grévistes, ont substitué MM.

[F], gardien de l'immeuble, que les critiques émises par Mme [V], petite-fille d'une copropriétaire, quant à l'exécution de son travail par le salarié permettent de retenir que celle-ci exerçait sur ce

n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements après avoir relevé que la société ABD n'avait pas fourni d'explication objective pour procéder à l'évaluation qualitative des salariés

le moyen : 1°/ que la novation par changement d'employeur ne se présume pas et suppose l'accord exprès du salarié ; que la conclusion de contrats de travail successifs d'un salarié avec des sociétés

La modulation consiste en la détermination d'une durée annuelle de travail pour chaque salarié qui se substitue à la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail stipulée par le contrat de travail.

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que l'AGS, qui s'est substituée à l'employeur dans le règlement des indemnités de congés payés, a produit entre les mains du représentant des créanciers ; que

Une prime se substitue aux pneumatiques à la demande des salariés ne souhaitant pas bénéficier de ces derniers. 2. M.

salariés de la société ayant fait valoir leurs droits à la retraite. 2.