tribunal a à juste titre relevé, d'une part, l'absence de règlement et de réclamations de ces factures, d'autre part, la situation débitrice d'un compte courant de Brochage 93 ; qu'à l'époque des

gérant, à hauteur de 221 895 francs ; que rien ne prouve que de l'argent des clients du GAEC ait été déposé sur ce même compte, ce qui au demeurant contredirait les conclusions du juge administratif de

à celui qui prétend avoir agi pour le compte d'autrui de prouver qu'il a fait connaître à l'autre partie sa qualité de représentant, qu'à défaut, il est personnellement tenu des obligations contractuelles

; que les juges précisent que de tels agissements n'ont été découverts que sur plaintes de ces dernières, dont les comptes avaient été débités à leur insu ; Que, pour écarter l'argumentation de Z..

faute civile d'imprudence en délit pénalement sanctionné, à faire échec à la présomption d'innocence et à renverser la charge de la preuve, reprocher aux prévenus d'avoir pu faire l'économie d'un examen

, il existe un doute sur le point de savoir si les magistrats ayant délibéré de l'affaire étaient bien ceux qui avaient assisté aux débats, les mentions du jugement indiquant, en effet, que le tribunal

de nature à prouver qu'ils ont retiré des espèces à l'effet de rembourser M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

, alinéa 1er et 30, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable du délit

affirmations au cours de la procédure fiscale pour tenter de prouver qu'il en a été autrement ; qu'il n'a fourni aucun élément de preuve de ses affirmations ; qu'à l'audience son conseil produit une

par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile est régulièrement accomplie dès que l'huissier de justice avise le destinataire de l'acte de sa signification par lettre simple, envoyée à l'adresse

de destruction de pièces de nature à faciliter la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne

de la société Cartier Millon Informatique a été crédité du montant du chèque susvisé et le compte de la société Botto débité le 26 janvier 1994 ; que, le 4 février 1994, la société Cartier Millon Informatique

du compte courant, la cour d'appel a simplement relevé que "l'acte signifiant l'inscription d'hypothèque a été signifié en mairie de Cornebarrieu"; qu'en ne recherchant pas si la SCI avait pu être avisée

de sa participation sur son droit individuel à la formation ; qu'au cas présent, la société Renault démontrait que les salariés étaient informés du débit des heures de formation de leur compte épargne

de prouver la solvabilité du prévenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi méconnu le principe susvisé ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter en lui-même les motifs

réparation disproportionnée ou qu'elle ne menace de révéler des faits étrangers à l'objet du litige ; que la vérification de ces éléments doit être effectuée pour chaque situation concrète en tenant compte

de la vérité d'allégations diffamatoires susceptibles d'une telle preuve est un élément essentiel de la liberté d'expression ; qu'en interdisant que cette preuve puisse être rapportée, s'agissant de

d'abus de confiance n'était pas caractérisé ; "aux motifs que "l'association a confié au début de l'année 1990 un audit des comptes du services vacances Oxyjeune, dont une situation, au 31 décembre

aux débats ; qu'en se bornant à un simple visa de certaines des pièces nouvellement produites, sans les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de