X... a cédé à Mme Y..., avec l'agrément de la société Euroticol group's dont il était le sous-agent, la représentation de cette société "pour le démarchage d'une clientèle en vue de la diffusion de produits

SANS VERIFIER SI CELLE-CI EXERCAIT EFFECTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT SON MANDAT A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LEDIT DECRET AUTORISANT L'AGENT COMMERCIAL A SE FAIRE ASSISTER PAR UN OU PLUSIEURS SOUS-AGENTS

ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 22600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS; AUX MOTIFS QUE, SI LE FAIT POUR LE REPRESENTANT D'AVOIR PRIS UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT

et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de seconde part, que la qualification de représentant doit être exclue lorsque le mandataire sous-traite son travail à des sous-agents ; que, pour

Z..., avait passé avec celui-ci un traité de sous-agent, mais qu'il n'était astreint à aucune production et se bornait à percevoir des commissions pour des contrats en cours sans se livrer à des opérations

X... de ce qu'il avait retiré tous ses moyens de travail à son sous-agent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution du contrat le liant à son sous-agent relevait exclusivement du pouvoir

Y... et son sous-agent M.

AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA FACULTE D'EMBAUCHER DES SOUS-AGENTS DEMEURAIT SANS INCIDENCE SI LE REPRESENTANT N'EN AVAIT PAS USE, QU'ENFIN

ancien sous-agent, M.

Y... était seulement intervenue comme sous-agent de feu Jesus X...

CONTRAT D'ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ORY ETAIT BIEN AGENT COMMERCIAL, PUISQU'AUX TERMES DES

général alors que, selon le moyen, les sous-agents peuvent dépendre personnellement des agents généraux et que, par suite, en se bornant à énoncer que M.

Z... agent général non exclusif sur le département des Alpes-maritimes ; que le 11 décembre 1991, ce dernier a confié à Mme X... épouse Y..., (Mme Y...) un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une

d'assurance-vie, les sommes et commissions versées aux stagiaires en formation ainsi qu'aux sous-agents mandatés auprès de la clientèle ; que la cour d'appel (Paris, 21 mars 1997) a maintenu ce redressement

ENTRE L'AGENT ET LE MANDANT ; QU'AU CONTRAIRE, DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, L'AGENT COMMERCIAL PEUT RECRUTER DES SOUS AGENTS QUI LUI SONT SUBORDONNES ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE ZERBIB ;

B... exerçait cette activité en tant que travailleur indépendant, l'organisant librement, pouvant recruter et employer des sous-agents et prendre de nouvelles cartes non concurrentes sans autorisation,

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 8 janvier 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, alors, selon le pourvoi, qu'exerçant la profession libérale de sous-agent

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, DANS LE CONTRAT PAR LEQUEL LECLERE AVAIT RECRUTE CARRE COMME SOUS-AGENT, LECLERE AVAIT AGI ES QUALITES