audit article ; que les magistrats instructeurs ont à juste titre relevé dans leur ordonnance qu'aucune de ces infractions n'est visée dans le réquisitoire introductif, ni dans les réquisitoires supplétifs

le fait que l'avocat en question ne faisait alors, ni à aucun moment n'avait fait l'objet d'une mesure de garde à vue ni n'était visé, non plus que les faits de recel, par aucun des réquisitoires supplétifs

comme auteur ou complice aux faits dont le magistrat instructeur est saisi ; que s'il apparaît que l'instruction est aujourd'hui pratiquement achevée, seules restant à accomplir les mises en examen supplétives

1995 (D 183, D 184 et D 185), les actes d'enquête effectués en exécution de cette réquisition par le quatrième cabinet des délégations judiciaires de la Préfecture de police de PARIS, le réquisitoire supplétif

F... explicitement motivés par référence aux faits commis en Espagne, et ce avant la délivrance d'un réquisitoire supplétif pour ces faits, lequel n'est intervenu que le 17 septembre 2014 ; que, dans ces

C... explicitement motivés par référence aux faits commis en Espagne, et ce avant la délivrance d'un réquisitoire supplétif pour ces faits, lequel n'est intervenu que le 17 septembre 2014 ; que dans ces

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 80, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation du réquisitoire supplétif

dressé par les enquêteurs, le 17 décembre 1992, et transmis au procureur de la République le 23 avril 1993 ; Que, par une seconde transmission, du 11 mai 1993, les services fiscaux ont signalé au parquet

a délivré un réquisitoire supplétif pour ces faits ; que M.

pour viol sur la personne de Y... en vertu d'un réquisitoire supplétif du procureur de la République de Saumur du 7 mars 1996, mais que ce document ne figurant pas au rang des pièces de l 'information

cinq jours prévu à l'article 706-77, aucun autre argument n'étant soulevé à l'encontre de ces décisions ultérieures ; qu'il convient d'ailleurs de relever incidemment, s'agissant des réquisitions supplétives

[U], arbitre, a été placé en garde à vue (en exécution de la commission rogatoire du 5 octobre 2012 et du réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013) ; - le 28 mai 2013, M. [G], avocat de M.

que, d'une part, le parquet a pris un réquisitoire préalablement à toute demande d'entraide destinée à obtenir des preuves et que, d'autre part, ce réquisitoire était introductif et non supplétif, la

Par ordonnance du 19 mai 2017, les juges d'instruction ont dit n'y avoir lieu de faire droit à ces réquisitions supplétives. 6.

du 24 janvier 1997, a présenté requête à la chambre d'accusation, le 17 mars 1997, tendant à ce que soient constatées, d'une part, la nullité du réquisitoire supplétif du 5 mars 1990 et de la procédure

contre celle-ci pour recel ; "alors qu'il résulte des pièces de la procédure que saisi seulement par le réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996 des faits nouveaux de recel qui auraient été commis

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire du 10 octobre 1995 (D 658, D 659), les investigations effectuées au vu de cette commission rogatoire ainsi que le réquisitoire supplétif

vue ; Qu'au vu des faits nouveaux révélés par ces actes d'information, le juge d'instruction a communiqué le dossier au procureur de la République, qui a pris, le 24 juin 1998, des réquisitions supplétives

août 2001 en vertu d'un mandat de dépôt criminel, pour une durée de six mois à compter du 29 février 2004 à 0 heure ; 1 ) "aux motifs que " le 23 février 2004, la procédure a été communiquée au parquet

; que cette première procédure a fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité rendue par le doyen des juges d'instruction le 13 février 1995 après audition de la partie civile et réquisitions du parquet