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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943329ba5988459c417b6
2 juillet 1974
2 juillet 1974
MINISTERIEL, RESTE EN POSSESSION DES LIEUX APRES LE 1ER JANVIER 1928 PAR L'EFFET DE LA TACITE RECONDUCTION, A, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ACCEPTE DES DECOMPTES DE SURFACE
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310241
22 juin 2017
22 juin 2017
subsiste donc que sur le document établissant la surface corrigée ; que la Cour avait noté que Madame Z... avait fait état de ce document dans un courrier adressé à Madame Y... le 18 février 1984 ; que
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60794c4e9ba5988459c453e1
24 octobre 1990
24 octobre 1990
corrigée; qu'ils en déduisaient que les parties étaient d'accord pour calculer le loyer selon cette méthode ; qu'ainsi, en écartant les règles de la surface corrigée, sans s'expliquer sur l'accord des
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607940d59ba5988459c3f27d
22 janvier 1970
22 janvier 1970
L'ORIGINE POUR ENTREPOSER LE CHARBON ET LE BOIS SERVANT A CHAUFFER L'APPARTEMENT LOUE, ETAIT L'ACCESSOIRE DES LIEUX LOUES; QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE CE LOCAL N'EUT PAS FIGURE AU DECOMPTE DE LA SURFACE
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60794bb99ba5988459c43bc2
30 mars 1978
30 mars 1978
QUI PRETENDAIENT QUE L'IMMEUBLE LOUE AVAIT ETE CONSTRUIT AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI SOLLICITAIENT UNE EXPERTISE POUR FAIRE ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE ET LE COMPTE DES LOYERS DUS, LA COUR D'APPEL
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613720a3cd580146773eccd8
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Y... n'a jamais acquis le droit de faire fixer le loyer de son bail selon la surface corrigée, puisque le bail qu'il a souscrit se trouvait, de par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du
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61372120cd580146773f12e0
27 juin 1990
27 juin 1990
corrigée ne peut prendre effet qu'après notification régulière d'un décompte de surface corrigée, conformément aux dispositions des articles 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 et, qu'en l'espèce
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60794bce9ba5988459c43f22
16 janvier 1979
16 janvier 1979
LUI AVAIT DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE AVAIT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, CLASSES, POUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, EN CATEGORIE 2 C, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE
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60794bcb9ba5988459c43e8a
11 octobre 1978
11 octobre 1978
1965, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL FIXE FORFAITAIREMENT, MAIS SOUMIS A REVISION EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE PLAFOND RESULTANT DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; QU'UN DECOMPTE DE SURFACE
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607941129ba5988459c40207
14 juin 1972
14 juin 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA CATEGORIE ET LA SURFACE CORRIGEE ONT ETE FIXEES DANS UN DECOMPTE QUE LE BAILLEUR, DONT DAME X...
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60794cbc9ba5988459c46a7f
14 mai 1997
14 mai 1997
litigieux, par leur auteur, puis par eux-mêmes depuis 1954 et qu'ils avaient régulièrement versé aux administrateurs des biens successifs de l'immeuble indivis un loyer calculé selon la méthode de la surface
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6079a8b19ba5988459c4e97b
9 février 1972
9 février 1972
PAR L'ANCIEN LOCATAIRE, LE DEMANDEUR AVAIT PRIVE LE CESSIONNAIRE DU BENEFICE DE LA LIBRE DISCUSSION DU PRIX DU LOYER, TANDIS QUE LE PRIX LICITE NE POUVAIT ETRE QUE CELUI RESULTANT DU DECOMPTE DE LA SURFACE
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6137209bcd580146773ec4af
8 juin 1982
8 juin 1982
AVAIENT RAPPELE QU'ILS AVAIENT PROCEDE A UNE NOTIFICATION A LEUR BAILLEUR D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET EN L'ABSENCE DE PROTESTATION DE CELUI-CI, LUI AVAIT ADRESSE DES CHEQUES D'UN MONTANT CORRESPONDANT
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61372266cd580146773fca30
28 mars 1995
28 mars 1995
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse ne justifiait pas de la notification d'un décompte de surface
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61372257cd580146773fc2c5
14 décembre 1994
14 décembre 1994
que le jugement définitif du 12 novembre 1987 avait porté le prix du bail que les parties sont tenues d'établir en conformité avec la loi du 22 juin 1982 au montant du loyer calculé en fonction de la surface
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60794c6b9ba5988459c456c7
26 juin 1991
26 juin 1991
septembre 1948, a, sur le fondement d'un accord collectif intervenu en application de l'article 28 de la loi du 22 juin 1982 et du décret du 5 novembre 1985, notifié aux preneurs un nouveau décompte de surface
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607941129ba5988459c40279
4 octobre 1972
4 octobre 1972
MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE
Source officielleciv3
613720c9cd580146773ee632
21 décembre 1988
21 décembre 1988
sa détermination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), que les époux X... sont propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y... moyennant un prix fixé par un décompte de surface
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301342
25 novembre 2009
25 novembre 2009
que le coefficient d'entretien du local au sens des dispositions précitées est défini par l'article 12 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié, fixant les conditions de détermination de la surface
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6079a7fc9ba5988459c4b7e9
21 novembre 1983
21 novembre 1983
, DE SURFACE CORRIGEE ET SURFACE PONDEREE, ET NE POUVAIT PAS CAUSER DE PREJUDICE, PUISQUE REVELANT, POUR L'AIRE A CONSIDERER, LA DIFFERENCE ENTRE LA SURFACE TOTALE OBTENUE ET LA SURFACE REELLE UTILE ;
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