La locataire a demandé à titre reconventionnel la condamnation des bailleurs à lui rembourser le coût de travaux qu'elle avait réalisés dans les locaux et à effectuer des travaux de remise en état des

donné à bail aux époux Y... un logement dans le bâtiment B, les a relogés provisoirement dans un appartement situé dans le bâtiment A, pour effectuer des travaux de consolidation ; qu'elle a cédé sa

l'immeuble loué, est intervenue volontairement à l'instance ainsi que Mme X..., liquidateur, à la suite du placement de la société Op Traken en liquidation judiciaire ; Attendu que pour accueillir

en l'état et a consenti à supporter la charge des travaux rendus nécessaires ; qu'il est établi que lors de la conclusion du contrat de bail, les locaux loués étaient desservis par un chemin

Louis, Jean-Pierre, Jacques et Robert X..., ses quatre fils ; que Louis X... est décédé le 23 septembre 1990, en laissant pour lui succéder Mme Anne-Marie Z..., sa seconde épouse séparée de biens, Mme

intérieur, loué selon bail commercial pour l'exercice d'une activité de restauration, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) en autorisation d'effectuer

prescrits antérieurement par la même commission le 9 juillet 1992, a refusé de faire exécuter à ses frais ces nouveaux travaux ; que la locataire l'a assignée pour être autorisée à les faire exécuter

appartenait aux époux Z...; que par acte du 3 août 1991, visant la clause résolutoire, elle a sommé la société Hugau, titulaire d'un bail pour des locaux à usage commercial, de remettre les lieux loués

Y... à la banque de Bretagne, seule attestation du gérant ; que ce dernier se borne, en effet, dans cette lettre à révoquer postérieurement aux travaux les procurations pour le fonctionnement des comptes

Z..., agissant pour le compte de la société Restaurant du Lagon, un immeuble comprenant des locaux commerciaux et d'habitation ; qu'il a été stipulé que, pendant soixante-cinq mois, une compensation d'un

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

montant de l'astreinte prononcée par un jugement antérieur qui, rendu sur la demande d'un syndicat de copropriétaires (le syndicat), avait condamné la société civile immobilière Sonille (la SCI), à effectuer

X... a exploité un fonds de boucherie-charcuterie dans un immeuble que les consorts Y... lui ont loué par acte notarié du 23 juillet 1979 ; que M.

sur l'immeuble loué dans l'appréciation du préjudice subi par Mme X..., dans une formation de jugement présidée par le même magistrat qui, à l'occasion de l'instance en réparation d'omission de statuer

les travaux sous-traités objet des désordres n'étaient pas garantis par la police, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux à

G... ferait travailler des ouvriers d'origine étrangère dépourvus de titre de travail pour procéder à des travaux de réalisation d'un parking, d'appartements et de locaux professionnels, au [...] , en

de consolidation de la cheminée, faisant ainsi ressortir qu'elle ne démontrait pas que ces appartements étaient destinés à être loués avant la revente de l'immeuble intervenue le 30 novembre 2011. 9.

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1995), que la société civile immobilière "Les Tilleuls Soisy" (SCI) a fait construire un immeuble

lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, et indiquant le coût desdits éléments dont le coût n'est pas compris

n'avaient exécuté leurs obligations respectives d'entretien de l'immeuble et que les travaux locatifs à envisager ne pourraient être effectués qu'après l'accomplissement des grosses réparations incombant