(non paiement des factures antérieures, - annulation de celle-ci - reprise par la RMDE avec financement France Bail) avait tout intérêt de participer au montage financier à seules fins de se voir rembourser

substituabilité juridique entre Avastin et Lucentis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-2012, que la prescription d'Avastin était devenue illégale pour la seule raison qu'il existait une

X... a tiré bénéfice ; qu'ainsi, les délits de faux et d'usage de faux étant caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M.

Z... auxquels ils avaient demandé immédiatement à juste titre de rencontrer le responsable des lieux, d'avoir à se rendre (au sens de se retirer) au seuil de l'établissement ; que si les gardes n'ont en

de ce procès-verbal lors de la cession, dès lors qu'il devait disposer d'une délibération valable pour pouvoir passer un contrat incontestable avec la société cessionnaire, puisque, ayant un intérêt dans

, en déclarant le demandeur coupable d'abus de confiance, tout en relevant qu'en commettant les faits visés à la prévention, Jean-Richard X... a notamment méconnu les dispositions de la loi du 2 janvier

K... 30 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral quand la cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 janvier 2015, ''seulement en ce qu'il condamne la société [.

18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils

la prescription de l'action publique à l'égard de toutes les infractions commises par le maire dans la gestion du budget de la commune de Limeil Brevannes, et dans la gestion de la SEM LBG, visées par

, dès lors que celui-ci a pu commettre l'infraction ou pu en éviter la commission ; que le fait que Jacky X... ne soit pas propriétaire de l'ouvrage ou ait la qualité de maire de la commune de Poix-de-Picardie

responsabilité ; qu'il ajoutait, s'agissant de la pratique de la double facturation, que " toutes ces opérations font partie des usages courants de la place financière suisse.

de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; que la Cour ne pouvait déduire l'atteinte à l'intérêt social de la société SPRT du seul constat de ce que les comptes de celle-ci

général et celle d'un intérêt particulier, indépendamment de la considération que l'intérêt particulier se confonde avec l'intérêt général, sans par ailleurs que cette confusion d'intérêts soit subordonnée

; que celle-ci exige pour les incriminations des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 que l'auteur d'un abus de bien social ait fait, de mauvaise foi, un acte d'usage d'un bien, contraire

comme né et actuel ; qu'il ne peut davantage être regardé comme légitime dès lors que la saisine préalable de la juridiction de droit commun a pour effet, voire pour objet, de permettre le contournement

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lui-même a reconnu avoir effacé, par grattage, les numéros de lot apposés par les fabricants ; que de tels actes, exclusifs de la bonne foi, ont pour effet de supprimer un marquage destiné à assurer la

de Tasso de Jean X... a été portée à la connaissance du Parquet de Toulon lors du premier rapport d'enquête daté du 1er février 1989 ; que dès le 22 février 1989, après que les premiers éléments de

E... des chefs de vols commis en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme, de séquestration avec libération volontaire avant le 7e jour, de destruction de biens en bande organisée par l'effet

est donc dénué de toute pertinence ; que si les indications du PV du 30 avril 2012 sont peu explicites en ce qui concerne la ou les infractions reprochées par la commune de [...] à la société Locacil,