morale ou pour son compte la personne physique qui la représente légalement à la date à laquelle les infractions ont été commises ou la personne à laquelle le représentant légal a donné délégation écrite

pour permettre au juge de vérifier que celles-ci sont suffisantes et qu'il résulte des mentions de l'exploit de signification figurant au dossier que l'huissier instrumentaire n'a fait aucune recherche

indiquant qu'il se présenterait, le 27 mars 1992, à son établissement ou au lieu que celui-ci voudrait bien lui indiquer, pour procéder à la vérification de comptabilité de la société Reliance ; qu'à

, jugé irrecevables les constitutions de parties civiles en raison de la relaxe ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de

de la situation personnelle du contribuable, a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale, a reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et ordonné la publication de l'arrêt ;

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

A... alors « que le juge a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation

physique comme à la personne morale" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure prise, par le prévenu de l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

. ; " aux motifs qu'il y a bonne foi si le propos sert un intérêt légitime, est dépourvu d'animosité personnelle, résulte d'une enquête sérieuse et est exprimé avec prudence ; qu'il a été fourni un

de vérifier, de manière concrète, que la demande qui lui est soumise est bien fondée et de motiver précisément la présomption qu'il retient pour accorder l'autorisation demandée ; que le juge a omis de

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu irrecevable à exciper de la nullité des pièces D 1 et D 2 de l'information ouverte sur les déclarations d'une personne

de la société CE VO LIS a constaté qu'il n'existait aucune facturation entre les sociétés CE VO LIS et Touring, sur la période vérifiée (pièce 1-2) ; que, par ailleurs, le vérificateur n'a constaté

Y..., de ceux obtenus, dans le cadre de l'exercice du droit de communication exercé auprès de l'organisme bancaire, ainsi que de l'examen de l'organisation interne de la société, que le vérificateur a

Son épouse, en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé en exposant que la société

de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en se bornant à constater que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte

de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en se bornant à constater que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte

-C... était en cours de vérification de comptabilité, et qu'il n'était pas établi que les présomptions de fraude qu'a cru mettre en avant le vérificateur n'étaient pas de nature à voir leur pertinence

différents de sorte que l'envoi d'un avis d'ESFP ne saurait pallier l'atteinte aux droits de la défense résultant de l'absence d'avis de vérification de comptabilité ; que la cour d'appel, qui a jugé

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier

a effectivement vérifié la réalité de l'habilitation et la compétence de l'auteur de la demande ; que l'ordonnance a, par conséquent, violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais