et actions contre Mme X..., et notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée lors de la vente ; que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, le 7 mai 1999, sans avoir

avec réserve de propriété mais leur prix, le vendeur doit prouver que ce prix a été payé en tout ou partie par les sous-acquéreurs après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en jugeant

avec réserve de propriété, cette dernière société a assigné, devant le Tribunal du lieu où ils demeurent, MM.

X... avec clause de réserve de propriété ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Miel avait revendu les marchandises à divers commerçants et cédé les factures sur ces sous-acquéreurs

avec clause de réserve de propriété des appareils de climatisation à la société Testu qui les a mis en oeuvre dans l'édification d'un établissement de retraite et de cure médicale; qu'après la mise en

Clauses de réserve de propriété et revendications sur les immobilisations "…Les biens grevés de clauses de réserve de propriété, ayant fait l'objet d'une revendication avant la signature

leur demande, fondée sur l'obligation de délivrance du vendeur, tendant au transfert de la sépulture se trouvant sur la propriété vendue sans servitude ni réserve, au motif inopérant que les acquéreurs

[L] (l'acquéreur) et son épouse ont acquis de la société Maisons Aquitaine, devenue Maison d'en France sud Pyrénées (le vendeur), une propriété en l'état futur d'achèvement. 2.

avec réserve de propriété.

La société Muratello fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,

, avec clause de réserve de propriété, à la société nouvelle des Etablissements Sobelem (société Sobelem) entre septembre et décembre 1999 diverses marchandises qui ont été aussitôt revendues à la société

plan de cession les marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété vendues par la société Blanchet au motif qu'elles avaient été revendiquées par cette société et sans attendre l'issue

, avec une clause de réserve de propriété, des profilés d'aluminium à la société Mestral qui les a installés sur différents bâtiments pour le compte de plusieurs maîtres d'ouvrage ; que la société Mestral

[T] un véhicule avec une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix de vente. M.

de propriété ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant pour décider que le vendeur n'est pas tenu de garantir le vice affectant les bouchons vendus, la cour d'appel a violé l'article

et 121 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'avant la revendication des marchandises vendues avec réserve de propriété et avant l'expiration du délai de revendication

propriété du vendeur, revêt un caractère réel et non personnel, et est soumise aux dispositions de l'article 2227 du code civil ; qu'en l'espèce, l'action engagée par les exposantes a pour objet de voir

Ayant constaté que les actions engagées par la société Kaufman et Broad étaient attachées à la propriété des lots vendus et que le promoteur vendeur ne s'était pas réservé de droit d'agir lors de leur

de matériels informatiques, à revendiquer entre les mains de la société UGAP le prix de revente non encore réglé des matériels qu'elle avait vendus avec une clause de réserve de propriété à la société

de propriété inconciliable avec sa clause de réserve de propriété avait été portée à la connaissance de la société Samsoud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108