le cas échéant, à effectuer les achats et les ventes de l'exploitation et à embaucher et payer le personnel ; que la même convention collective distingue ces " cadres du deuxième groupe " des " cadres

des produits présentés, et non des seules vente ou exploitation de l'enregistrement, ce dont il résultait qu'elle n'étaient pas de la nature de celles non salariales prévues par l'article L. 763-2, devenu

LÉORA de signer l'acte de vente par exploit du 30 juin 2010, sommation (...) que les époux n'ont pu ignorer, ce qu'au demeurant ils ne soutiennent pas ; Attendu que la responsabilité contractuelle des

Dès lors que la promesse synallagmatique de vente porte sur une exploitation agricole et qu'elle n'a pas pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation, elle n'entre pas dans le champ d'application

2005, il a créé avec son frère la Société Mégaphone Music ; que cette société a pour objet social en France et à l'étranger différentes activités portant notamment sur l'édition, production, achat, vente

Z... des DPU détenus par les époux X... avait été nécessairement réalisé à titre onéreux, et en considérant que tel était bien le cas en la cause dès lors que la publicité de la vente de l'exploitation

moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui tout en constatant que les acquéreurs avaient connaissance de l'existence de l'usine Adrian, installée à proximité de l'appartement lors de la signature de la vente

comme la contrepartie non d'une mise à disposition des parcelles, mais d'une vente d'herbe poussant sur celles-ci étant en outre précisé que cette vente d'herbe n'était consentie à titre onéreux qu'au

et que, loin de contredire ces éléments, les testaments olographes établis par les époux X...- Y... le 3 novembre 1992 les confortent : ils énoncent en effet que le prix auquel ils ont cédé leur exploitation

La décision de mettre un terme à l'exploitation de l'activité de l'entreprise a été prise en considération des éléments suivants: 1. Des pertes depuis trois ans ...

considérée comme une rémunération de son travail dès lors qu'elle a versé une soulte de 7 500 francs à son frère et que la preuve qu'elle ait payé le prix du cheptel et du matériel nécessaires à l'exploitation

ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation, soit «fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement» ; qu'aucune disposition légale ne prévoit ou n'impose de modalités

relatif à la promesse unilatérale de vente et s'est mariée le 28 avril 2004 avec M.

certaines surfaces n'est pas opposable au bailleur ; qu'en énonçant que c'était de manière conforme à la réalité qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait déterminé que la surface de vente exploitée par

lors de la vente d'un cheptel bovin le 1er novembre 1998 pour 523.900 francs, au demeurant étrangère à la créance aujourd'hui revendiquée par l'appelant, les moyens de ce dernier sont les mêmes que devant

du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; Et attendu qu'ayant relevé que le contrat d'exclusivité stipulait des avances dont le versement, d'une part, était conditionné par

en résolution de la vente délivrée par les consorts X...

au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle, qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

TRÉPOINTES, d'AVOIR interdit à la société anonyme LA REDOUTE toute reproduction, fabrication, vente et exploitation sous quelque forme que ce soit de ce modèle de cabas grand volume, sous astreinte de

, les modalités de vente et d'exploitation de celui-ci, le contrôle de l'activité du cocontractant et le tarif de ses services ; que la cour d'appel, qui a déduit des obligations liées à une concession