jugement d'orientation du 24 janvier 2013, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité du commandement et de la saisie présentées par Mme Y..., fixé le montant de la créance et ordonné la vente

que le montant de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ne peut être modifié hors la situation limitée de l'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix à la demande du débiteur saisi

Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.

prix ; que dès lors que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant la licitation sans être contestée par des éléments objectifs, aucune investigation complémentaire ne se justifie ; qu'il s'en

Jack coupable d'avoir omis de conserver les étiquetages de 68 denrées alimentaires mises en vente ou détenues en vue de la vente et de l'avoir, en conséquence, condamné à 68 amendes de 300 francs chacune

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les primes à la vente prévues à son contrat devaient également être versées à M.

titre du bail emphytéotique, qui s'imputaient sur le prix de vente, étaient elles-mêmes déjà revalorisées annuellement sur la base de l'indice INSEE et que l'indexation de la totalité du prix de vente

du jour du présent arrêt, deux mandats de vente, au moins, conférés à des agents immobiliers et/ou notaires, pour un prix net vendeurs au moins égal à 300 000 €, D'AVOIR à défaut de vente amiable

Philippe A..., le 26/05/2008, jour de la vente de la villa pour 35 millions d'euros, prix payé par la SAS VH Antibes à concurrence de 33 millions d'euros le 2 juillet 2008 entre les mains du notaire ;

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

Z..., ès qualités, à conserver la somme de 300 000 francs à titre de prix de vente du fonds de commerce et de les avoir condamnés à payer à M.

L'expert [Q] a estimé la vente de l'immeuble à la somme de 258.500 € et proposé une mise à prix la somme de 130.000 €.

du matériel monté et mis en route, correspondant à une spécification technique, se rapportant à la fourniture d'une installation complexe ; que des conditions générales de vente étaient fournies ; qu'après

qui, après condamnation définitive d'Abdelkader Y... des chefs d'abus de confiance et d'abus de blanc-seing et au paiement de dommages et intérêts à leur égard, a, notamment, déclaré irrecevable la mise

à paiement du prix de vente du fonds de commerce faite le 15 novembre 2012 auprès de M.

amiable précédemment autorisée, a ordonné, par un jugement d'orientation, la vente forcée du bien saisi ; qu'une cour d'appel a confirmé la mise à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente

par voie d'adjudication judiciaire ou amiable est tenu de déterminer la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente, les modalités de la publicité compte tenu de

sur le bien immobilier situé à [Adresse 1] qui venait s'ajouter à celle déjà prise sur le bien immobilier sis à [Adresse 4], de ce que la maison d'Esvres-sur-Indre était en vente depuis près

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, du prix de vente lui reviennent en usufruit qui sont évalués en raison de son âge,50 ans au jour de la vente, à 397 237,11 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-sept euros et