de réversion servie à compter du 1er juillet 1990, par la caisse des dépôts et consignations à Danièle Z... : solde : 109 800 francs - 36 960 francs = 72 840 francs, capital : 72 840 francs x 8,103

Z... et le GAN à verser à Mme Y... une somme de 1 684 931,19 francs au titre du préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que la somme de 386 311,53 francs

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti un crédit d'anticipation aux époux X..., auxquels un crédit

avec versement par la Caisse des dépôts et consignations d'une pension de retraite invalidité Mme X... a demandé à la compagnie réparation du préjudice économique résultant pour elle de cette situation

d'un capital sans rachat anticipé possible dont l'échéance interviendra à une période où les bénéficiaires seront à la retraite est exclu de l'assiette des cotisations ; qu'en affirmant que le fait que

de protection sociale de la sidérurgie, Guy Y... a été placé jusqu'à l'âge de 55 ans en situation de dispense d'activité, du 1er janvier 1983 au 17 avril 1987, puis sous le régime de la cessation anticipée

A... ayant été mis à la retraite par anticipation, l'agent judiciaire du Trésor, pour avoir paiement des arrérages de la rente d'invalidité versée à M.

organisme ; qu'infirmant partiellement le Tribunal, la cour d'appel (Versailles, 18 octobre 2001) a déclaré recevable la demande de la Caisse et condamné l'Etat à lui payer le montant des prestations versées

la somme de 775 505,61 francs à la CRCAM ; que le solde revenant aux consorts X... sur le capital garanti de 900 000 francs est donc de 124 494,39 francs ou 18 979,05 euros ; Attendu qu'en statuant

; que, le 19 avril 1996, elle a mis la SCI en demeure de lui verser 57 447,62 francs sous peine d'application de la clause d'exigibilité anticipée ; que, le 11 janvier 1997, elle lui a fait délivrer un

et 14 jours ; que la perte de revenus est estimée à 141.789 ¿ ; que cette méthode ne peut pas être entérinée par la cour car elle aboutit à procurer à la victime un enrichissement sans cause par le versement

a mis l'assureur en demeure de lui verser l'intégralité du capital restant dû au titre du prêt de 840 000 euros ; que l'assureur lui ayant opposé les termes de l'avenant du 12 juin 2002, indiquant que

en compte ce principal et les versements opérés à imputer sur ce capital puis les intérêts ainsi que la compensation avec les dommages-intérêts dus par la société UCB entreprises en raison du maintien

de la pension versée à M.

de 5 000 francs par mois durant dix ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

conditions de l'article 1154 du code civil, 3) à voir dire et juger qu'elles pourront compléter ultérieurement leurs demandes à l'encontre d'Axa et de ses coassureurs et voir ceux-ci condamnés à leur verser

une indemnité supplémentaire double du capital assuré en cas de décès", et stipulait, en son article 13, "si l'assuré se trouve frappé d'invalidité totale et permanente avant la fin de l'année d'assurance

décès qu'elle avait versé aux consorts Y..., condamné Mme X... à payer au Cnracl la somme de 3 319,54 euros au titre de son recours subrogatoire pour le capital-décès qu'elle avait versé aux consorts

immédiat d'un capital calculé en fonction d'un coefficient de capitalisation fixé selon l'âge du mineur au moment de la souscription ; qu'en jugeant pourtant l'employeur, puis les organismes qui lui ont

[J] à leur verser des sommes limitées à 148 261 euros au titre du préjudice économique subi pris de l'impôt acquitté, 53 194 euros en indemnisation du coût du capital emprunté, 21 018 euros au titre des