Z... ; "aux motifs qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a, nonobstant ses dénégations, pu commettre les faits pour lesquels elle est poursuivie ; qu'en effet

saisi de ces faits et le réquisitoire supplétif du 29 juin 1998 est interruptif de prescription pour tous les faits exposés dans l'enquête préliminaire et au cours de l'exécution de la commission rogatoire

, qui a délaissé ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, est entachée d'un manque de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu que Daniel X..., poursuivi pour fraude

de mise sous scellés font par ailleurs apparaître la concordance entre les textes d'interdiction et les vidéogrammes saisis ; "et aux motifs adoptés qu'il est constant que les revues visées à la prévention

soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. (...).

encontre, ni sur sa connaissance de l'origine frauduleuse des revenus du ménage ou sur le point de savoir si elle pouvait s'en douter ; que c'est au juge du fond qu'il appartiendra, s'il est saisi à son

de loi applicable aux faits dont elle est saisie, qui constituent le fondement légal de la condamnation prononcée ; que le jugement et l'arrêt qui le confirme contiennent pour toute précision relative

attachée une personne, et non de tout lieu situé à une adresse donnée, a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision

En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

Christian I..., lequel a été définitivement relaxé par les premiers juges ; D'où il suit que, la décision ne faisant pas grief à ce demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ; Vu les mémoires produits

les infractions visées par la plainte, en omettant de statuer sur tous les faits visés par la plainte, et en n'énonçant pas les faits de la poursuite ; "1) alors que, conformément à l'article 575,

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous

Z..., ainsi que du directeur adjoint Michel A... et ce sur le fondement de l'article 432-9 du Code pénal ; que tout courrier adressé à la Recette Spéciale, service faisant partie intégrante de l'office

, en raison de son imprécision, servir de fondement aux poursuites ; qu'ainsi, en prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part et en tout état de

susvisés ; 2°/ qu'en tout état de cause même lorsqu'elle est prévue par une mise en demeure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

les textes prévoyant les peines complémentaires sanctionnant une infraction ne sont pas visés dans le titre de la saisine, seules peuvent être appliquées au prévenu les peines prévues par les textes visés

réquisitoire établissent suffisamment que le procureur de la République avait reçu, lu et analysé les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour délivrer celui-ci, à savoir la procédure n° 2018/236

défense au fond ; que l'exception d'illégalité de l'avis aux exportateurs du 28 septembre 1992, qui n'a pas été soumise au premier juge alors que le prévenu a comparu et s'est expliqué sur le fond, est

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 12.