Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 31 mai 1995, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1

Christian, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 9 mars 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire

Mathias contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour dépassement d'au moins 4O km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5.000 francs d'amende

l'article R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article R. 413-14 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le dépassement, par le conducteur d'un véhicule à moteur, de la vitesse

maximales autorisées, par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, en application des deux premiers de ces textes, ne peut excéder le montant maximum édicté

dépassant de moins de 40 km/h la vitesse maximale autorisée, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon

X... ont été exactement discutés et qualifiés par les premiers juges ; qu'en effet, ces actes sont constitutifs de la contravention de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, prévue

où la vitesse est limitée entre 70 à 45 km/heure mais sans préciser quelle était précisément la vitesse maximale autorisée à l'endroit où s'est produit l'accident, tandis que cet élément était essentiel

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANGE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse

aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la règlementation sur les vitesses

dépassant de moins de 40 Km/h la vitesse maximale autorisée, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a

[I] pécuniairement redevable de l'amende due pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (vitesse maximale autorisée inférieures ou à égale à 50 km/h) et dit qu'il sera tenu au paiement d&apos

inférieur a 20 km/ h ¿ vitesse maximale autorisée inférieure ou égale a 50 km/ h (vitesse limite autorisée : 50 km/ h è-vitesse mesurée : 58 km/ h ¿ vitesse retenue : 53 km/ h), avec le véhicule immatriculé

Cédric, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dépassement de la vitesse maximale autorisée

que l'arrêt confirmatif a condamné le demandeur à 800 francs d'amende et à huit jours de suspension du permis de conduire avec sursis pour une contravention de dépassement hors agglomération de la vitesse

DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE

3 du code de la route ; Vu les articles susvisés, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contraventions à la réglementation sur les vitesses