peut faire courir le délai ouvert pour le recours contre la décision même implicite de rejet de cette commission, lorsqu'elle désigne une juridiction incompétente ; que la société exposante avait notamment

En second lieu, les articles L. 626-33, I et R. 626-64, I du code de commerce ouvrent un recours à une partie affectée qui, ayant voté contre le projet de plan, entend contester le respect de la condition

le recours de M. et Mme X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Teillet-Argenty les ayant radiés de la liste électorale alors que M.

sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de tout motif consacré aux recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs, la cour d'appel, qui a privé par voie de conséquence, sa

un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de statuer sur ce recours et de rechercher, comme cela lui était demandé, si la CPAM

30 juin 1993 d'une prorogation de ces mesures de suspension des poursuites, et que ces dispositions s'appliquent également à ceux qui, avant le 31 décembre 1991, ont, dans les délais requis, usé de voies

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comprend la mention de l'existence de voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, et précise que le juzdago de primera instancia e instruction

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 4 mai 1995) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission électorale l'ayant radié de la liste

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de dire que l'ordonnance du 3 décembre 2003 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclarant irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du

de recours contre la décision de prise en charge de l'accident par la CPAM (conclusions d'appel p. 5 in fine), de sorte que l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la

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Adrien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 750 euros d'amende et a ordonné, sous

La société Animalis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

que la commission a expressément ou implicitement rejeté la réclamation qui lui a été soumise, il ne résulte d'aucun texte que le recours judiciaire doive, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre

par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti,

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission

le recours en illégalité formé contre l'arrêté préfectoral, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur la décision de la

, aurait-elle été antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ne pouvait plus se voir reconnaître un effet interruptif du délai de forclusion, de sorte que toute chance d'agir contre les

de la demande et formé, à titre plus subsidiaire, un recours en garantie contre la société Cabinet Inter assurances ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juin 1997), a dit que les demandes formées contre