. ; qu'il convient donc de veiller à la pérennité du titre actuel de détention ; que pour Jacques X..., le fait d'avoir quitté la Belgique démontre la volonté de se soustraire aux recherches dont il savait

de nover », cependant que cet acte avait été conclu par « l'Earl Melufa, sise à [Localité 5] (orne), représentée par son gérant Monsieur [S] [C] [M] [V] demeurant à la même adresse, ci-après désignée

La société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande de relevé de forclusion de la société [47] qui la représente, alors : « 1° / qu'à défaut de déclaration dans le délai mentionné

litigieux est un contrat d'agent commercial soumis aux dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, alors « que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté

représentation entre le représenté et l'intermédiaire.

par l'employeur, la cour d'appel aurait dû s'assurer que le comportement à l'intérieur comportait bien le caractère non équivoque de son intention de donner sa démission et que le fait de ne pas se représenter

par l'Union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine-et-Marne de la volonté de la majorité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 221-17 du Code

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 1997, qui, pour non-représentation

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour non représentation

du testateur si bien qu'en jugeant que la décision du tuteur, qui représente la personne protégée et agit en son nom, d'aliéner le bien légué par le testateur devenu incapable aurait entraîné la caducité

constat d'un huissier de justice désigné en référé, de leur demande en paiement d'un solde de commissions sur les produits commercialisés par la société West san dont la société Fac assurait la représentation

du parc Louisa et de se prévaloir de la dénomination d'Association syndicale libre du parc Louisa, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'Association des propriétaires du parc Louisa, représentée

Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire. 12.

l'arrêt de le condamner à verser au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône une certaine somme en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente

l'arrêt de le condamner à verser au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône une certaine somme en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente

de compenser cette situation défavorable et sans s'assurer qu'à la supposer réelle, cette volonté puisse justifier de manière pertinente la différence de traitement constatée, la cour d'appel a privé

est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; que selon l'article 752-2, en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur

est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; que selon l'article 752-2, en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur