Y..., communs en biens, deux prêts garantis, chacun, par une hypothèque sur des immeubles leur appartenant ; que, par jugement du 29 août 1989, transcrit en 1990, la séparation de corps des époux X...

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Cafom distribution.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4.

Pierre X... et la Selas X...

moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-26. 853 et n° T 10-26. 874 ; Sur les trois moyens du pourvoi n° V 10-26. 874 et le moyen unique du

Marc Y..., demeurant à Saint-Lô (Manche), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... expose que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 7 décembre 1987 qui prévoit en son article 3ème, au paragraphe consacré aux charges du mariage

Cette séparation a été effective le 1er septembre 2017 pour la mutuelle MRSSC, devenue alors Mutuelle Umen Médical.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. N..., demandeur au pourvoi principal.

sectionnaux, des conventions pluriannuelles de 4 ans, renouvelables par tacite reconduction, ont été signées le 1er janvier 1999 avec M.

Z..., ès qualités, la somme de 18 539 euros ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la SELAS Z..., ès qualités

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant le Cézembre, Immeuble D ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er